Zones interdites aux prises de vues aériennes en France

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Zones interdites aux prises de vues aériennes en France

02 février 2017 – Date de la dernière modification: 29 novembre 2017

Un nouvel arrêté a été publié afin de définir les zones interdites, en France, à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Il a notamment pour but de clarifier et de faciliter l’application de l’article D133-10 du code français de l’aviation civile. Ce dernier prévoit notamment que toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible ou non, au-dessus du territoire français est tenue d’effectuer une déclaration préalable aux autorités. De même, le même article prévoit que: « Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel ». L’arrêté du 27 janvier 2017 a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 qui précise 247 zones interdites à toute captation aérienne au dessus du territoire français. Par contre, sous certaines conditions, des dérogations à ce principe peuvent être accordées par le ou les ministres de tutelles.

Attention : nouvel arrêté du 27 octobre 2017 portant à 247 le nombre de zones interdites - maj. 2 novembre 2017
Depuis, notre article initial qui date du 2 février 2017, un nouvel arrêté du 27 octobre 2017 abroge le précédent du 27 janvier 2017 et rajoute sur le même principe 90 nouvelles zones interdites, ce qui porte leur nombre à 247. Nous avons mis à jour notre article développé à la suite.

Prise de vues aériennes et capteurs ?

drone lidar onyxstar

Drone Altigator Onyxstar Fox-C8 xt1 équipé d’un LIDAR YellowScan – Photo Altigator

Il est précisé que sont concernés les appareils photographiques, cinématographiques ou tout autre capteur. « Tout autre capteur » concerne aujourd’hui les caméras thermiques dans le domaine de l’infra-rouge non visible, la télédétection par laser de type LIDAR qui équipe certains drones, les capteurs chimiques, les capteurs pour mesurer la radioactivité ou tous les autres capteurs actuels ou futurs. En effet, les technologies de captation évoluent au fil des ans.
Au passage, la technologie LIDAR: « light detection and ranging » ou « laser detection and ranging » utilise la télédétection par laser.
Elle est notamment utilisée dans les domaines de la production de cartes à haute résolution, systèmes d’information géographique (GIS), la télédétection, le sondage atmosphérique, la géomatique, la géographie, la géomorphologie, l’archéologie, la foresterie & sylviculture, la cartographie, l’altimétrie par laser, l’informatique géographique.
Le LIDAR multi-échos, outre son niveau de précision, présente l’avantage de pénétrer sous la végétation grâce à une partie de ses impulsions laser qui sont envoyées à haute fréquence vers la surface de la terre.

Quels vecteurs aériens sont concernés ?

Tous les vecteurs aériens qui pourraient emporter des capteurs sont concernés: drones, avions, hélicos, ulms, ballons, cerf-volants, mâts télescopiques…

Prises de vues aériennes et déclarations ?

Les autorisations prévues par l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile sont délivrées par le représentant de l’Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire où l’utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de secteur de la police de l’air et des frontières.

Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l’opération envisagée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile (DSAC) dont relève son domicile. Pour les personnes résidant à l’étranger, la déclaration est faite auprès du chef du service territorial de l’aviation civile compétent pour Paris.

L’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile prévoit dans son article 1: « La déclaration requise en application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile est déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national auprès du directeur de l’aviation civile dont relève son domicile. Pour les personnes résidant à l’étranger, la déclaration est souscrite, auprès du directeur de l’aviation civile dont relève Paris ».
Article 3 de l’arrêté du 27 juillet 2005: « Cette déclaration peut également être effectuée au moyen du formulaire annexé (CERFA n°12546*01) et déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l’aviation civile ( www.dgac.fr). L’autorité administrative réceptionnaire de la déclaration en adresse copie au directeur zonal de la police aux frontières et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).

Renseignez-vous. Certaines DSAC acceptent une déclaration annuelle pour les zones que vous fréquentez le plus souvent, lors de vos survols locaux, voir pour tout le territoire national, comme exploitant.
Téléchargez le formulaire: CERFA n°12546*01 (version du 26 août 2005)
Pièces à fournir en plus du formulaire CERFA n°12546*01
Délais et destinataire

Exception relative à la prise de vues aériennes et aux déclarations ?

L’article D133-10 du code français de l’aviation civile prévoit: « Est dispensée de la déclaration mentionnée au septième alinéa la prise de vues photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues. »

En 2005, lors de la publication de cet article du code de l’aviation civile, les drones n’étaient pas répandus et les prises de vues aériennes étaient réalisées depuis des aéronefs habités: ULM, avion, hélico, montgolfière…d’où le terme employé de passager. Depuis, les drones se sont ajoutés comme autres vecteurs de prises de vues aériennes.

Dérogations et zones interdites aux prises de vues aériennes ?

L’article D133-10 du code français de l’aviation civile prévoit que: « Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone interdite figurant sur la dite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone ». Le ou les ministères de tutelles des zones interdites sont précisés, pour chacune d’elles, dans l’annexe du nouvel arrêté du 27 octobre 2017 qui remplace le précédent.

S’informer sur les zones interdites aux prises de vues aériennes ?

L’article D133-10 du code français de l’aviation civile prévoit que la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionale de l’aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d’outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l’aviation civile. Il appartient également au télépilote et à son employeur éventuel (exploitant professionnel de drones) de s’assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d’effectuer librement des prises de vues aériennes. En pratique, cette disposition n’est pas des plus aisée à appliquer, avec les contraintes administratives, de terrain, de délais…. Le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 complète cet article et précise donc les zones interdites à toute captation aérienne au dessus du territoire français.

Nouvel arrêté du 27 octobre 2017 sur les zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

arrêté du 27 janvier 2017 Comme nous l’avons vu plus haut, le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 abroge le précédent arrêté du 27 janvier 201 et rajoute sur le même principe, 90 nouvelles zones interdites, ce qui porte leur nombre de 157 à 247. Les zones interdites publiées à l’annexe du nouvel arrêté du 27 octobre 2017 sur les 247 zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ont le mérite d’être précises, avec les limites de zone mentionnées avec des coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux du style: 003°25’20 » Ouest (O) et 47°45’25 » Nord (N).

Attention:
Outre 90 nouvelles zones interdites, certaines déjà présentes dans le précédent arrêté du 27 janvier 2017 ont été élargies. A titre d’exemple, c’est  le cas du polygone qui délimite la zone n°52: « Brest rade et port », dans le Finistère (29), qui a été étendu avec 11 nouvelles coordonnées géographiques (I à S).

Comment visualiser les 247 zones interdites ?

Matérialiser un point avec ses coordonnées géographiques (Latitude et Longitude) à l’aide d’un GPS est du domaine du possible pour beaucoup. Par contre, il est moins évident ou fastidieux de visualiser un ensemble de coordonnées correspondant à un polygone (zone), concept plus qu’abstrait sur le terrain. Sans oublier parfois, la nécessaire conversion des coordonnées en degrés sexagésimaux (du style: 003°25’20 » Ouest), en degrés décimaux (du style: -3,422222) ou vice-versa, selon l’outil de terrain employé et le système géodésique (Le plus souvent WGS 84). Pour ces raisons, pour faire oeuvre de pédagogie, faciliter le respect et l’application de cet arrêté, il serait utile de fournir des extraits de cartes, pour chacune des zones présentées dans l’annexe, téléchargeable au format PDF (voir plus bas). De plus, les outils de préparation des vols et survols avec aéronefs, dont avec drones, mériteraient d’afficher ces différentes zones interdites de toute captation, pour aider à mieux les matérialiser et visualiser:

Mach 7 Drone propose aujourd’hui une visualisation efficace des zones interdites à la captation aérienne. Voilà une bonne nouvelle !

Il faut au préalable cocher la case, dans le menu « Réglages » de l’interface, pour les faire apparaître sur les cartes.

zones Interdites captation aérien Mach7 drones

Extrait de carte Mach 7 Drone montrant des zones interdites de toute captation aérienne (en rose) proche de Brest (29).

Sur Mach 7 Drone, les zones concernées apparaissent sous la forme de polygones roses. En cliquant sur la zone, il est possible de connaître son nom et ses caractéristiques. Par exemple, Guipavas, dans l’extrait de carte proposé ci-dessus et pointé par une flèche rouge. Il s’agit de la zone n°56, présentée plus bas.

Interdiction de captation et de survol ?

Zones interdites à la prise de vues aériennes ne veulent pas dire nécessairement interdites de survol, au sens strict. Par contre, dans la majorité des cas, les zones se recoupent. En effet, le plus souvent, l’administration ne souhaite pas qu’une zone sensible soit photographiée ou filmée ET survolée. Pour le vérifier, selon votre région de pratique, reportez-vous à la carte interactive de restriction des survols en France pour les drones de loisir sur Geoportail.gouv.frET à l’application de navigation aérienne Mach 7 Drone ou à la carte aéronautique OACI 2016 sur Geoportail.gouv.fr.

Pour finir, bien souvent votre drone est équipé d’une caméra, dont le retour vidéo, vous sert également à visualiser votre survol, qui pourrait être considéré par les autorités, comme une captation aérienne.

Nature des zones interdites ?

Les 247 zones interdites concernées et listées sont le plus souvent des sites sensibles comme des bases aéronavales, centres de commandement, centres de recherches stratégiques, le centre spatial Guyanais de Kourou, l’ancien centre d’essais atomiques de Polynésie Française, bases militaires, aéroports et écoles militaires, stations radioélectriques ou radars militaires, centres de la DGSE, centrales nucléaires, établissements pénitentiaires,….

Téléchargez le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 et son annexe au format PDF

Ce nouvel arrêté du 27 janvier 2017 précise donc 247 zones interdites à toute captation aérienne au dessus du territoire français. Par contre, sous certaines conditions, des dérogations à ce principe peuvent être accordées par le ou les ministres de tutelles.

Sanctions prévues en cas de captation aérienne d’un site interdit

Comme nous l’avons vu précédemment, la captation aérienne est interdite ou soumis à autorisation préalable pour les professionnels déclarés à la DGAC, auprès du ministère de tutelle mentionné pour chacune des zones interdites de captation aérienne précisées dans les tableaux de l’annexe du nouvel arrêté du 27 octobre 2017.

L’article L6232-8 du code des transports prévoit:
Est puni des peines prévues par l’article L. 6232-4 le fait de:

  • 1° …..;
  • 2° Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d’objets ou d’appareils dont le transport et l’usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
  • 3° Faire usage, sans autorisation spéciale, d’appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

Les sanctions pénales prévues par l’article L. 6232-4 du code des transports, sont un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Exemple des 14 sites interdits aux prises de vues aériennes en Bretagne

Le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 porte de 12 à 14, le nombre de zones interdites en Bretagne et étend une des zones - maj. 19 novembre 2017
Depuis le précédent arrêté du 27 janvier 2017, le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 qui abroge le précédent prévoit deux nouvelles zones interdites dans le Finistère (29), qui complètent les précédentes et le polygone pour la zone n°52: « Brest rade et port » a été étendu avec 11 nouvelles coordonnées géographiques (I à S). Les modifications apportées suite au nouvel arrêté sont précisées en rouge, dans les tableaux de présentation, ci-dessous.
Attention:
Les lieux pointés sur la carte ci-dessous sont des approximations. Pour plus détails, veuillez lire plus bas, ou consulter l’annexe du nouvel arrêté du 27 octobre 2017 qui donne les coordonnées géographiques précises des polygones des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

Liste des 14 sites pour la Bretagne, figurant à l’annexe du nouvel arrêté du 27 octobre 2017:

Aucune zone interdite de toute captation aérienne dans les Côtes-d'Armor (22)
11 zones interdites de toute captation aérienne dans le Finistère (29)
1 zone interdite de toute captation aérienne en Ile et Vilaine (35)
2 zones interdites de toute captation aérienne dans le Morbihan (56)
En complément, lisez notre article: Prises de vues aériennes, réglementation en France ?

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Notre page Drones et réglementation aérienne en France
Notre article: Prises de vues aériennes, réglementation en France
Outil de conversion et de visualisation en ligne, des coordonnées GPS en degrés sexagésimaux et décimaux
Article D. 133-10 du code français de l'aviation civile sur l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible ou non, au-dessus du territoire français
Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code français de l'aviation civile
Téléchargez le nouvel arrêté du 27 octobre 2017 et son annexe au format PDF
Guide DGAC des activités particulières drones version 9 août 2016 (format PDF)
Les nouveaux formulaires de déclarations de vols en zones peuplées (Scénario S3)
Page démarches et formulaires liés aux activités particulières (travail aérien avec drones) sur le site du ministère chargé des transports
Liste des contacts DSAC IR au 8 juillet 2016 (format PDF)
Page réglementation drones sur le site du ministère chargé des transports
Vers une immatriculation des drones et un renforcement législatif ?
Guide DGAC des drones loisirs version 22 décembre 2015 (format PDF)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
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Matériel de signalisation pour opérateur de drone
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A propos de l'auteur:

Spécialiste de l'image, auteur, formateur, exploitant et télépilote professionnel de drones.

5 commentaires

  1. Tematis 20 décembre 2017 à 16:45 - Répondre

    Merci pour toutes ces informations. Votre liste est complète.

    • Denis JEANT 20 décembre 2017 à 17:22 - Répondre

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire et bons vols en avion si j’ai bien compris 😉

  2. Luc 3 février 2017 à 21:03 - Répondre

    Bonjour la paperasse ! Il va falloir embaucher une secrétaire….

  3. Jacques 2 février 2017 à 19:41 - Répondre

    Bonsoir,
    Merci pour le partage de ces informations, votre analyse et présentation bien documentées. Notre beau pays est spécialisé pour compliquer les choses. C’est un doux euphémisme de le dire ! En plus des déclarations auprès des préfectures en S3 , il faut donc aussi se déclarer au préalable auprès de la DSAC territorialement compétente pour toute prise de vues aériennes quel que soit le scénario (S1, S2, S3, S4), si j’ai bien compris.

    • Denis JEANT 3 février 2017 à 21:26 - Répondre

      Bonjour, Oui la déclaration CERFA n°12546*01 pour les prises de vues aériennes, à réaliser auprès de la DSAC, est différente de celle à réaliser en préfecture, dans le cadre du scénario S3.

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