Drones et réglementation aérienne en France

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Drones et réglementation aérienne en France2018-02-26T14:11:27+00:00

20 février 2016 – Date de la dernière modification: 26 février 2018

L’utilisation de drones: une activité très encadrée

À l’heure actuelle, les drones de moins de 150 kg relèvent des compétences nationales au sein de chaque état de l’Union Européenne. Mais un projet de règlement européen qui devrait être publié prochainement  prévoit d’uniformiser la règlementation entre états tant du point de vue de la conception, de l’exploitation, de la maintenance, de la formation des télépilotes, des assurances, que de la sécurité aérienne….L’objectif de dispositions communes européennes serait de clarifier la situation pour les fabricants et les exploitants de drones, d’intensifier le développement du secteur et de fournir un niveau de sécurité uniforme dans l’ensemble de l’Union Européenne.
En France, les deux nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 ont modifié la réglementation concernant les drones que cela soit dans le domaine des loisirs (aéromodélisme pratiqué avec des aéromodèles) ou professionnel (activité particulière pratiquée avec des aéronefs télépilotés). Ces derniers sont mis en application depuis le 1er janvier 2016.

Qu’est ce qui différencie la pratique professionnelle d’une pratique de loisirs ?

DSC1967La photographie ou la vidéo aérienne, comme but principal, ou dans un but d’exploitation commerciale sont considérées comme des activités particulières et donc du travail aérien. On parle alors d’aéronefs non habités télépilotés. L’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2015 précise: “La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial…”.

Le particulier ne peut donc réaliser des prises de vues avec drone (aéromodèle) que pour une utilisation de loisirs, strictement personnelle, privée et à titre d’agrément.
Par conséquent, réaliser “sur commande” des prises de vues, même gratuitement, par exemple pour une association ou un ami, ne relève plus des loisirs.

L’administration française (DGAC) a apporté quelques précisions pour différencier une activité de loisir (aéromodélisme), d’une activité professionnelle (activités particulières) avec un drone, depuis son avant-dernière édition (v1.1 du 9 août 2016) du Guide des activités particulières:

  • Ce qui compte est l’objectif du vol au moment où il est réalisé (loisir/compétition ou pas), et non pas le cadre juridique ou économique dans lequel il est réalisé.
  • Par exemple, le fait que l’exploitant soit ou non une société et que le vol donne lieu ou non à une transaction commerciale ne sont pas des critères.
  • Dès lors que le but du vol n’est pas le loisir du télépilote (pilotage ou prise de vues), il s’agit d’une “activité particulière” (professionnelle) ou d’une expérimentation (cas particulier) qui nécessitent d’être déclaré à la DGAC.

Le principe reste le même pour les prises de vues aériennes, quel que soit le vecteur aérien utilisé (avion, ulm, hélico…), à l’exception par exemple des cerf-volants. Notamment, l’utilisation d’avion ou d’ulm ou d’hélico dans le cadre d’un aéroclub pour réaliser des prises de vues destinées à une commercialisation directe ou indirecte est ainsi strictement interdite et constitue une double infraction, tant fiscale qu’au regard de la règlementation aérienne, et entraîne l’absence d’assurance car les polices d’assurances des aéro clubs excluent les activités de travail aérien. C’est-à-dire qu’en cas d’accident et de préjudice créé à un tiers, l’assurance aérienne, ne couvrirait pas cette pratique considérée comme professionnelle. Lire à ce sujet notre article: “Prises de vues aériennes, réglementation en France ?“.

Une vidéo de la DGAC, avec humour, sur l’usage d’un drone de loisir et les 10 commandements:

Si vous vous intéressez aux drones de loisirs, veuillez télécharger ce guide de la DGAC proposé au format PDF: 1 MBGuide_Aeromodlisme_v1-0, consulter cette page sur les drones de loisirs (aéromodélisme) sur le site du ministère chargé des transports et vous rapprocher d’une association de la Fédération Française d’Aéro Modélisme: www.ffam.asso.fr.

La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, dans le domaine du loisir (aéromodélisme) a été adoptée, sans modification, en 2e lecture, par le Sénat le 13 octobre 2016. De plus, elle a été publiée au Journal Officiel (J.O), le 25 octobre 2016. Lire à ce sujet notre article: “Nouvelle loi drones adoptée en France“.

Nous nous intéresserons à la suite à la réglementation qui concerne le domaine professionnel, c’est-à-dire le travail aérien.

Quelles obligations préalables du professionnel  ?

Un professionnel exploitant de drones travaille sous un statut compatible avec une activité professionnelle comme par exemple celui d’une entreprise. Son activité aérienne doit être déclarée auprès de l’autorité de régulation du transport aérien, qui est la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en France.

Un professionnel devrait être en mesure de vous communiquer les documents suivants liés à l’activité particulière, à minima:

  • Attestation de déclaration d’activité (moins de 24 mois) auprès de la DGAC. Elle précise les scénarios de vols (S1, S2, S3 ou S4) qu’il est en droit de vous proposer. Il n’y a plus de dépôt de Manuel d’Activités Particulières (MAP) comme par le passé. L’exploitant doit par contre mettre à jour son MAP, le tenir à disposition des autorités compétentes sur le terrain et sur demande. Son attestation de déclaration d’activité est annexé à son MAP.
  • Certificat d’aptitude d’examen théorique commun de pilote d’aéronef habité (ULM, avion…) délivré par la DGAC. C’est le prérequis demandé dans l’attente d’un “examen spécifique drone” qui devrait voir le jour en 2017 ou 2018. Ce certificat est annexé au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.
  • Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) de télépilote d’aéronef non habité (drone) délivrée par l’exploitant d’aéronefs non habités (drones) dont il dépend pour son activité particulière (travail aérien). L’exploitant doit s’assurer de la compétence pratique des télépilotes qu’il déclare. Cette DNC est annexée au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.
  • Une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité. Les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité (avion, hélico..) uniquement pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance) en scénario S4.
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile (RC) aérienne (obligatoire). Cette attestaion d’assurance est annexée au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.

Les différents scénarios de vols en fonction de votre projet  ?

Je suis déclaré comme exploitant professionnel d’aéronefs télépilotés auprès de la DGAC (ED n°567) pour réaliser du travail Logo opérateur déclaréaérien (activités particulières) de type [OBS] (Observations: Relevés, photographies, vidéos, observations et surveillances aériennes, y compris la participation aux activités de lutte contre l’incendie) avec des drones dans le cadre de scénarii S1 et S3 qui sont les plus couramment employés. De plus, je suis également déclaré pour la formation des télépilotes professionnels dans le cadre des activités Observations [FORM OBS].

Par conséquent, je ne présenterais que ces derniers à la suite et pour des aéronefs non captifs. En fonction de votre projet de prises de vues aériennes, la ou les sessions de vols devront se dérouler selon ces scénarii qui sont plus ou moins contraignants en terme de sécurité, de préparation et de mise en place sur le terrain:

Scénario de vol S1: de jour, en vue directe, hors agglomération et hors rassemblement de personnes

C’est par exemple le cas de prises de vues dans un cadre naturel, à la campagne ou en bord de mer, à distance d’agglomération ou de rassemblement de personnes (manifestations publiques, manifestations sportives, lieux très fréquentés…).
Les drones d’une masse supérieure à 25 kg, masse utile comprise, sont interdits de vol pour ce type de scénario ou doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas. La hauteur maximum de vol est de 150 mètres et la distance horizontale maximumm est de 200 mètres par rapport au télépilote.

s1

Scénario de vol S1

Scénario de vol S3: de jour, en vue directe, en agglomération ou lors de rassemblement de personnes

C’est par exemple le cas de prises de vues en pleine ville, qui nécessitent parfois d’occuper temporairement l’espace public (une rue ou une place) ou/et lors d’une manifestation qui entraîne un rassemblement de personnes. Ce scénario ne s’applique pas dans le cadre de vols à l’intérieur d’espaces clos et couverts (bâtiments, tentes, filets…). Dans ce type de scénario, l’opérateur doit effectuer une simple déclaration préalable à chaque mission (formulaire cerfa 15476#02 au 18 mai 2016), avec un préavis minimal de cinq jours ouvrables, à la préfecture territorialement compétente, en fonction du lieu du survol. La déclaration ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour d’envoi de la déclaration. (Voir notre article sur les nouveaux cerfa 15476#2 au 18 mai 2016). En l’absence de réponse, la mission est considérée comme autorisée. Nous nous chargeons des demandes d’autorisations dans le cadre de nos prestations aériennes. Nous sommes en contact avec les services spécialisés des préfectures à cette fin. Dans ce type de scénario S3, seuls les drones aux caractéristiques suivantes sont autorisés:

  • masse jusqu’à 2 kg, masse utile comprise, prêts à voler;
  • masse supérieure à 2 kg et jusqu’à 4 kg, masse utile comprise, doivent être équipé d’un dispositif de protection des tiers (par exemple parachute);
  • masse supérieure à 4 kg et jusqu’à 8 kg, masse utile comprise, doivent être dotés d’un dispositif de protection des tiers comprenant:
    • une liaison et une alimentation indépendantes;
    • un système d’arrêt de la propulsion (moteurs);
    • une alarme sonore;
    • un dispositif d’éjection en cas de parachute;
    • un système de test de déclenchement du dispositif, au sol.

Les drones d’une masse supérieure à 8 kg, masse utile comprise, sont interdits de vol pour ce type de scénario (S3). La hauteur maximum de vol est de 150 mètres et la distance horizontale maximum est de 100 mètres par rapport au télépilote.

S3

Scénario de vol S3

memento_v2_drones_collectivites_locales_web

Mémento de synthèse de la DGAC, en version 2 (v2), destiné à faciliter l’explication de la réglementation en agglomération (Scénario S3), aux clients des télépilotes pro de drones civils, dont les collectivités locales.

Mémento S3 de la DGAC au format PDF
Téléchargez ce mémento de la DGAC en version 2 (v2) au format PDF:82 KBmemento_v2_drones_collectivites_locales_web

Pour les utilisations des drones qui n’entrent pas dans les 4 schémas de vols (scénarii de vols S1, S2, S3, S4); il est alors prévu certaines dérogations (Voir à la suite), voir un examen au cas par cas, sur la base d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

Rôle des maires par rapport à l’usage des drones en agglomération  ?

L’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a diffusé une note datée du 14 octobre 2017 qui fait un rappel de la réglementation relative à l’usage des drones. Rappelons que les maires n’ont pas de compétences particulières pour autoriser les survols en drones (loisirs et professionnels) dans l’espace aérien situé au-dessus de leurs communes. En effet, cette prérogative est réservée à la préfecture, qui notamment réceptionne les déclarations préalables de survols en scénario S3, des opérateurs professionnels.

Par contre, les maires sont compétents pour:

  • signer des arrêtés municipaux à la demande des opérateurs professionnels, qui souhaiteraient occuper l’espace public de manière temporaire (AOT), dans le cadre d’un survol en scénario S3, pour faire décoller, atterrir leurs drones et sécuriser la circulation des piétons et des véhicules: voirie, places…
  • déterminer d’éventuels espaces réservés à la pratique des drones de loisir (terrains d’aéromodélisme), en concertation avec les autorités compétentes en matière de gestion de l’espace aérien (DGAC) quand ces lieux sont extérieurs, non couverts. En effet, la réglementation aérienne ne s’applique pas en intérieur: gymnases, hangars, chapiteaux, salles, volière fermée…

Visualisez la note de l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) du 14 octobre 2017 sur un rappel de la réglementation relative à l'usage des drones (PDF)
Téléchargez la note de l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) du 14 octobre 2017 sur un rappel de la réglementation relative à l'usage des drones (PDF)

Une carte aéronautique simplifiée et interactive de la France

La carte aéronautique interactive qui suit a été conçu pour faciliter l’identification des zones autorisées ou non au survol, à destination d’une pratique du drone de loisir.

ATTENTION:
Cette carte est dédiée au grand public, non professionnel et constitue donc une simplification pour ceux qui n’ont pas acquis de culture “aéronautique” pour repérer des zones interdites. L’attention des utilisateurs est notamment attirée sur les hélistations privées (zones de pose hélicos privées) qui ne figurent pas dans sa version actuelle, et le contour des agglomérations qui n’est fourni qu’à titre indicatif.
Pour toutes les zones créées de manière temporaire, il convient encore de consulter le site Internet du Service de l’Information Aéronautique. Les opérateurs professionnels de drones peuvent pour leur part, consulter en ligne, la carte aéronautique OACI 2016 VFR sur Geoportail.


légende carte restrictions vol drones loisir

Les limitations liés à l’espace aérien  ?

En dehors des scénarii de vols, l’opérateur doit prendre en compte l’insertion de son aéronef télépiloté dans l’espace aérien en fonction du lieu et de la date de la mission. Une session de vols, même en drone se prépare à l’aide de cartes et d’informations aéronautiques. Il est nécessaire notamment de prendre en compte les contraintes suivantes:

iapdrone_ipad

App. Drones, espace aérien France, pour iOS

  •  CTR ou TMA: Zones contrôlées. Hauteur maximale de 50 mètres ou accord du service de navigation aérienne (SNA) sauf cas particuliers* pour lesquels l’accord du SNA doit être impérativement obtenu, même en dessous de 50 mètres;
  • P: Zones interdites sauf respect des conditions de pénétrations publiées;
  • R/D: Zones réglementées ou dangereuses. Interdites sauf accord préalable du gestionnaire de la zone (voir www.sia.aviation-civile.gouv.fr) ou autorisées exclusivement dans des zones réglementées ou dangereuses par une publication AIP (information aéronautique);
  • RTBA/SETBA/VOLTAC: Réseau très basse altitude activé selon zones et dates. A vérifier sur www.sia.aviation-civile.gouv.fr;
  • ZRT/ZIT: Zone d’interdiction temporaire activée selon zones et dates. A vérifier sur www.sia.aviation-civile.gouv.fr;
  • Activités diverses: parachutisme, aéromodélisme, planeurs, montgolfières…;
  • Certains sites sensibles: centrales nucléaires, installations militaires classées et confidentielles, sites industriels sensibles classés Seveso, prisons et tout établissement pénitentiaire, domaines présidentiels (château de Rambouillet, Fort de Bregançon, domaine de la Lanterne à Versailles…), sites privés dans lesquels peuvent séjourner ponctuellement des personnalités considérées comme « sensibles » (Parfois, elles sont ignorées du demandeur. Seuls les autorités préfectorales et de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en ont connaissance)…Leurs survols est interdit ou soumis à autorisation préalable (Article D133-10 du code de l’aviation civile et arrêté d’application du 27 juillet 2005);
  • Aérodrome ou hélistation ou base ULM: Protocole à mettre en place avec le gestionnaire de l’infrastructure;
  • Parc ou réserve naturelle: Interdit sauf accord du gestionnaire de la zone (voir www.sia.aviation-civile.gouv.fr);
  • Vols de nuit autorisés à but professionnel (activités particulières): uniquement autorisés à l’intérieur de portion d’espace aérien dites ségréguées, donc séparés du trafic aérien des autres aéronefs (Article 1 du nouvel arrêté du 30 mars 2017);
  • Pénétration dans les nuages autorisée à but professionnel (activités particulières): uniquement autorisés à l’intérieur de portion d’espace aérien dites ségréguées, donc séparés du trafic aérien des autres aéronefs (Article 1 du nouvel arrêté du 30 mars 2017);

*CTR d’Avord, Bricy, Châteaudun, Cognac, Etain, Evreux, Hyères, Istres partie 1.1 et 1.2, landivisiau, Lanveoc, Lorient, Luxeuil, Marsan, Ochey, Orange, Saint Dizier, Tours Val de Loire, Villacoublay.

Un nouvel arrêté du 27 octobre 2017 défini 247 zones interdites, en France, à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Il a notamment pour but de clarifier et de faciliter l’application de l’article D133-10 du code français de l’aviation civile. Lire à ce sujet notre article: “Zones interdites aux prises de vues aériennes en France“.

La protection des autres aéronefs (avions, hélicos, ULM…)

photoaerienneavionSauf autorisation particulière, les aéronefs télépilotés ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres.

  • Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote (S2) ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse, masse utile comprise est inférieure ou égale à 2 kg ;
  • Toute utilisation hors vue du télépilote (S2), à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès règlementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable;
  • Les aéronefs habités (avions, ULMs, hélicos, parapentes…) sont prioritaires sur les drones qui sont souvent difficiles à repérer en vol par les pilotes. Tout télépilote de drone doit interrompre son décollage ou vol en cours, lorsqu’il voit ou/et entend un autre aéronef à l’approche.

Le balisage de la zone d’exclusion des tiers

chevalets de signalisation et rubalise
La réglementation prévoit le balisage d’une zone d’exclusion des tiers pour sécuriser le vol avec drone afin de limiter les risques par exemple en cas d’atterrissage d’urgence, voir de crash. Cette zone qui ne peut être inférieure à 10 mètres (plutôt 20-30 mètres en général) de rayon est déterminée en fonction de différents paramètres (voir plus bas).

Schema_zone_exclu2

Le balisage au sol est le plus souvent réalisé à l’aide de rubalise et de “chevalets-panneaux” indicateurs.
Sa mise en place est longue mais nécessaire pour assurer la sécurité de la mission et demande un repérage et une préparation sur le terrain.
Son choix est déterminé en fonction de l’objectif de prise de vues, du lieu de décollage, de la distance horizontale maximale de vol, des accès, de l’environnement et de la configuration et de la fréquentation…des lieux.

La dernière version (du 9 août 2016) du guide des activités particulières de la DGAC propose des abaques en annexe 5, pour aider à déterminer le rayon minimum de la zone dite d’exclusion des tiers, en fonction de la masse de l’aéronef, de sa vitesse au sol et de sa hauteur de vol.

Guide_Activites_particulieres_v1-1_9aout16_Page_48

L’exploitant s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d’exclusion définie. Seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à pénétrer et à rester à l’intérieur de cette dernière:

  • Les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef (télépilote) ou l’opération de sa charge utile (cadreur ou réalisateur par exemple);
  • Les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante;
  • En dehors de l’utilisation d’un aéronef de masse supérieure à 2 kg dans le cadre du scénario S-2, les personnes directement en lien avec l’activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées sur les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef.

Des dérogations au cas général sont-elles envisageables ?

Sous certaines conditions de sécurité et opérationnelles, un opérateur professionnel de drones (exploitant d’aéronefs télépilotés) peut demander des autorisations spécifiques ou dérogations au cas général, à l’administration française, notamment dans les cas suivants:

  • Exploitant étranger de drones, désirant réaliser des opérations en France;
  • Mise en oeuvre d’un drone depuis un véhicule terrestre en déplacement;
  • Vols de drones de nuit (pendant la nuit aéronautique);
  • Drone de plus de 8 kg en zone peuplée;
  • Drone à une distance maximale horizontale du télépilote supérieure à 200 mètres en sécnario S1 (zone non peuplée);
  • Drone HORS VUE, de masse supérieure à 2 kg et à une hauteur supérieure à 50 mètres;
  • Drone HORS VUE, de masse supérieure à 2 kg et à une hauteur supérieure à 50 mètres de la surface et à une distance maximale horizontale du télépilote supérieure à 1000 mètres;
  • Drone avec discontinuité du critère “EN VUE” en sécnario S3 (zone peuplée);
  • Activités particulières ou expérimentation, HORS VUE, avec un aéronef de masse supérieure à 2kg et à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface, ou un aéronef de masse inférieure à 2 kg et à une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface;
  • Expérimentation EN VUE à une hauteur supérieure à 150 mètres;
  • Autre cas non cités plus haut (avec des garanties en terme de sécurité).
Pour plus de détails sur ce régime dérogatoire, mis en place à titre expérimental à partir du 15 septembre 2016, veuillez consulter notre article: “Dérogations de vols pour les opérateurs de drones“.
Attention:
Pour ces autorisations spécifiques ou dérogations au cas général, l’administration française demande la communication du formulaire CERFA idoine (CERFA n°R5-TAAG-6-F1 ou CERFA n°R5-TAAG-6-F2) et des pièces complémentaires, au moins 30 jours avant la date des opérations aériennes.

Les autres contraintes ?

Les conditions météo (dont vent, plafond nuageux, visibilité, pluie), les interférences électromagnétiques qui ont des incidences sur les satellites utilisés par les systèmes GPS (USA) ou/et GLONASS (Russe) ou/et Beidou (Chinois), l’occupation du domaine public ou d’une propriété privée, le respect de la vie privée, la sécurité des biens et des personnes…etc… sont des données à prendre en compte avant chaque mission.

Une réglementation en constante évolution

La démocratisation et l’essor de l’usage des drones en France sont relativement récents. Le drone est devenu un outil véritablement révolutionnaire dans de nombreux secteurs. De plus, les applications des drones civils sont multiples et ne cessent de s’élargir. Pour cette raison, la réglementation évolue assez régulièrement, en fonction du retour d’expérience, de l’évolution des pratiques et des incidents ou accidents, qui font souvent les gros titres dans la presse. Deux principaux textes du 17 décembre 2015 définissent donc désormais la réglementation pour l’usage des drones en France, après un premier cadre réglementaire élaboré par la DGAC dès 2012. L’objectif est de créer de meilleures conditions d’exploitation civile des drones tout en préservant la sécurité et en réduisant les survols illégaux des sites sensibles. En novembre 2012, on dénombrait 90 opérateurs professionnels déclarés. Aujourd’hui, ils sont environ 2200.

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Les nouveaux formulaires de déclarations de vols en zones peuplées (Scénario S3)
Notre présentation du Guide DGAC des activités particulières drones (version 1.2 du 10 janvier 2017)
Guide DGAC des activités particulières drones version 1.2 du 10 janvier 2017 (format PDF)
Guide DGAC des drones loisirs version 22 décembre 2015 (format PDF)
Nouvelle page réglementation drones sur le site du ministère chargé des transports (février 2017)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
Article D. 133-10 du code français de l'aviation civile sur l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible ou non, au-dessus du territoire français
Téléchargez le nouvel arrêté du 27 janvier 2017 et son annexe au format PDF
Matériel de signalisation pour opérateur de drone
Carte interactive, en ligne, des zones de restrictions pour les drones de loisir, sur Géoportail
Carte aéronautique OACI 2016 VFR, interactive, en ligne sur Geoportail
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