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“Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.”Art. L. 122-5.Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 1 (V) JORF 3 août 2006
“Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
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3) Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; (…)”Article L335-3
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 – art. 4 JORF 2 juillet 1998
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.2. Notification de violation de droits d’auteursLe responsable du site Aerophoto-drones.bzh réagira à toute notification claire de violation de droits d’auteur conformément à l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et en réaction à une telle notification, le responsable du site Aerophoto-drones.bzh peut notamment supprimer ou désactiver l’accès au contenu prétendument en violation, interrompre le compte de responsables de violations répétées et/ou s’efforcer de bonne foi de prendre contact avec l’utilisateur qui a publié le contenu concerné de sorte qu’il puisse émettre le cas échéant une contre-notification.Si vous considérez que votre travail a été utilisé ou copié ou contrefait d’une manière constituant une violation de droits d’auteur et que cette violation est hébergée sur le site Aerophoto-drones.bzh, ou dans le cadre des services ou du matériel, nous vous proposons dans un premier temps de prendre contact par courrier électronique ou par téléphone et si nécessaire dans un second temps d’adresser une notification écrite par par courrier postal (pas par courrier électronique ou par téléphone) sur la prétendue violation de droits d’auteur au responsable du site Aerophoto-drones.bzh (coordonnées complètes), laquelle notification doit contenir l’ensemble des éléments suivants :
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