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Cette dénomination concerne la loi française n°2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (NOR: DEVX1614320L). Elle a été adoptée, sans modification, en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal Officiel (J.O), le 25 octobre 2016.
Voir notre article en ligne: Nouvelle loi drones adoptée en France.