Nouveaux formulaires de déclarations de vols en zones peuplées

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Nouveaux formulaires de déclarations de vols en zones peuplées

agglomération

En agglomération – © Denis JEANT

Les arrêtés du 17 décembre 2015 applicables, au 1er janvier 2016, qui régissent les opérations aériennes à l’aide d’aéronefs télépilotés (drones) ont modifié les demandes d’autorisations préfectorales pour les survols en zones peuplées pour les opérateurs professionnels de drones. Ils se sont accompagnés de la mise en place de formulaires administratifs réglementés de type Cerfa.

Qu’est qu’un vol en zone peuplée selon l’administration ?

Conformément à l’alinéa 8) de l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, un aéronef est dit évoluer en “zone peuplée” (en scénario S3) lorsqu’il évolue:

  • Au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le Service de l’Information Aéronautique (SIA) à l’échelle 1/500 000 ou à défaut, à l’échelle 1/250 000;
  • Ou à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (50 mètres dans le cas du scénario S-4).
carteOACI_2014

Extrait de la région de Lorient (56) sur une carte aéronautique OACI au 1/500 000

Agglomérations concernées :
Celles figurant sur les cartes aéronautiques (voir ci-dessus), à l’exclusion de celles identifiées comme “repères de navigation”.

Limites d’une agglomération:
Parcelles cadastrales desservies par une portion de voie de circulation “en agglomération” au sens de l’article R.110-2 du code de la route. Ces portions de voie de circulation sont définies par arrêté municipal et normalement repérées par des panneaux routiers.

Rassemblement de personnes:
Attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment: public de spectacle ou manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d’affluence, défilé…

Le Cerfa 15476#01 au 1er janvier 2016

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de posséder des autorisations préfectorales annuelles, ou trimestrielles pour pouvoir effectuer des survols en zone peuplée, en scénario S3. Il faut depuis le 1er janvier 2016 déclarer (cela se fait le plus souvent par courriel) chaque mission à l’aide du formulaire Cerfa 15476#01 avec un préavis de 5 jours ouvrables minimum. En l’absence de réponse, le vol est considéré comme autorisé de manière tacite par la préfecture concernée. En revanche, cette déclaration peut conduire à une interdiction ou une restriction de vol par les services préfectoraux.

Les limites de la déclaration avec la première mouture du Cerfa 15476#01

Si cette modification a apporté une avancée avec un système déclaratif uniformisé pour l’ensemble des départements, il restait néanmoins certaines contraintes qui pénalisaient l’exploitant de drones. En effet, les prévisions météorologiques ont leurs propres limites et il est difficile de prévoir à plus de 5 jours le vent ou la pluie qui sont des facteurs limitant pour toutes les opérations d’aéronefs télépilotés. Pour se couvrir contre les différents aléas, les professionnels étaient obligés de déposer plusieurs déclarations pour couvrir une plage de plusieurs journées. En effet, en cas d’annulation d’une mission, l’opérateur doit le plus souvent supporter des frais de déplacement, d’hôtel, de mise en place et en pur perte. Par conséquence, les préfectures risquaient de crouler sous les formulaires des opérateurs qui n’avaient qu’une marge de manoeuvre réduite pour organiser leurs missions.

Concernant les aéronefs télépilotés utilisés, même remarque, un seul aéronef par formulaire, donc autant de formulaires que d’aéronefs et que de jours. Dans le meilleurs des cas, des aéronefs télépilotés de secours sont prévus pour pouvoir assurer la prestation en cas de problème technique. Mais avec cette logique, sans déclaration de chaque aéronef télépiloté dans un Cerfa correspondant, une machine ne pouvait pas voler. Cette situation risquait d’encourager des déclarations multiples, pour plusieurs drones, pour une même et unique mission.

Les avancées de la nouvelle version 2 du Cerfa 15476#02, au 18 mai 2016

La mise en place des formulaires Cerfa a suscité des réactions de la part des opérateurs professionnels des drones que nous sommes. Des propositions de modifications ont été effectué à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) par la filière professionnelle, dont la FPDC, afin de rendre les formulaires Cerfa plus en adéquation avec la réalité des missions. Les propositions ont été accueillies favorablement par la DGAC et aboutissent aujourd’hui à la mise à disposition de nouvelles versions (version 2).

Téléchargez le nouveau formulaire Cerfa 15476#02 en version 2, avec ses annexe et notice sur la page de la DGAC:

cerfa 15476#02 page 1cerfa 15476#02 page 2
Les principales modifications apportées par la nouvelle version 2 du Cerfa 15476#02 sont:

  • Cette déclaration en scénario S3 concerne les vols commençant au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour d’envoi de la déclaration;
  • Ajout d’une plage de dates, pour les vols effectivement prévus chaque jour de cette plage ou pour tenir compte d’aléas dans la réalisation effective des vols;
  • Ajout d’exclusion de date (s) dans cette plage si ces dates sont incompatibles avec des événements locaux et risqueraient en conséquence de conduire à une interdiction ou une restriction de la préfecture;
  • Possibilité d’ajout d’une plage de dates strictement supérieure à 7 jours (opérations récurrentes), mais avec des justificatifs (Contrat d’un donneur d’ordre ou autorisation du propriétaire du lieu) qui doivent être fournis;
  • Possibilité de déclarer plusieurs aéronefs avec les détails liés à chaque aéronef;
  • Désignation du lieu de la mission assouplie;
  • Différenciation des notions d’espaces public et privé;
  • Possibilité de déclarer des vols hors limites S3 en fournissant l’autorisation spécifique.

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Pour aller plus loin:

Visualisez les liens en cliquant sur les croix
Notre page Drones et réglementation aérienne en France
Site du Service de l'Information Aéronautique (SIA) Français
Les démarches et formulaires pour Activités particulières (Professionnels) par la DGAC
Site de la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC)
Site de L'Union Nationale des Exploitants Professionnels d'Aéronefs Télépilotés (ex-SNPPDC)
Site de la Fédération Française de drone, (ex-RODA)
Notre page tarifs et devis

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A propos de l'auteur:

Denis JEANT
Spécialiste de l'image, auteur, formateur, exploitant et télépilote professionnel de drones.

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