Nouvelle version v1.1 du guide des activités particulières

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Nouvelle version v1.1 du guide des activités particulières

Couverture du Guide des Activites particulieres du 9 aout 2016Le Guide des activités particulières pour les aéronefs circulants sans personne à bord (drones professionnels) est édité et mis à jour par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) française (Ministère chargé des transports). L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile. Ce guide a pour objet d’aider à l’interprétation des deux arrêtés du 17 décembre 2015 dans le cadre professionnel, dit d'”activités particulières”.

Attention, une nouvelle version (1.2) du guide des activités particulière est parue le 10 janvier 2017 et remplace cette précédente version (1.1 du 9 août 2016).
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre article en ligne:
Nouvelle version v1.2 du guide des activités particulières”.

Cette version du guide des Activités particulières du 9 août 2016 (Edition 1 – version 1) apporte quelques précisions utiles dont vous trouverez certaines à la suite. Ces évolutions font suite aux réunions au sein du GT1 du Conseil pour les Drones Civils (CDC) qui regroupe des organismes représentatifs de la filière professionnelle des drones civils français. Nous vous invitions à lire avec attention, ce document dans son ensemble, proposé en téléchargement, à la fin de cette présentation.

Les nouveaux points de la version 1.1

Les nouveaux points de la version 1.1 du 9 août 2016

Pour rappel, ces nouveaux points s’ajoutent à ceux déjà publiés dans la précédente version.
L’historique des révisions est situé en page 2 du document PDF. Il liste les différentes modifications apportées au fil du temps, des versions et les pages correspondantes.

Qu’est ce qui différencie l’aéromodélisme de loisir avec aéromodèles (drones loisirs) d’une activité particulière avec aéronefs circulants sans personne à bord (drones professionnels) ?

D’après l’administration française, ce qui compte est l’objectif du vol au moment où il est réalisé (loisir/compétition ou pas), et non pas le cadre juridique ou économique dans lequel il est réalisé (par exemple, le fait que l’exploitant soit ou non une société et que le vol donne lieu ou non à une transaction commerciale ne sont pas des critères). Dès lors que le but du vol n’est pas le loisir du télépilote, il s’agit d’une « activité particulière » (professionnelle) ou d’une expérimentation (cas particulier).

Dérogation pour les aéronefs non habités (drones) utilisés pour le compte de l’Etat

Les aéronefs utilisés pour le compte de l’Etat sont par exemple ceux utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile. Il est alors possible de s’affranchir de certaines dispositions des arrêtés de 2015, lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient. L’opportunité et l’ampleur de ces écarts sont à l’appréciation du service de l’Etat pour le compte duquel la mission est à réaliser.
L’arrêté Aéronef du 17 décembre 2015 ne s’applique pas aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l’Etat et réservés à des missions de service public.
L’arrêté Espace du 17 décembre 2015 ne s’applique pas aux vols réalisés selon les règles de la circulation aérienne militaire.

La définition des agglomérations au sens aéronautique

L’administration apporte des précisions complémentaires sur sa définition des agglomérations qui rentre notamment en ligne de compte dans le cadre des scénarii S3 pour le survol de zones peuplées. Il s’agit des zones peuplées qui figurent sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le Service d’information aéronautique (SIA) à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000:

  • Les agglomérations concernées sont celles identifiées comme « agglomération » dans la légende de la carte, en section « règles de survol » ; les agglomérations identifiées comme « repères de navigation / petites agglomérations » ne sont pas concernées.
  • Pour les territoires d’outre-mer pour lesquels aucune carte du SIA à l’échelle 1/500 000 ou 1/250 000 n’est disponible, toutes les agglomérations sont à prendre en compte.
  • Les limites de l’agglomération sont celles des parcelles cadastrales desservies par une portion de voie de circulation « en agglomération » au sens du Code de la Route (article R. 110-2). Ces portions de voie de circulation sont définies par arrêté municipal et repérées par des panneaux routiers. Les parcelles cadastrales peuvent être visualisées sur le site Géoportail de l’IGN: www.geoportail.gouv.fr.

Vols de nuit avec drone ?

Les vols de nuit avec un aéronef autre qu’un ballon captif nécessitent l’obtention préalable d’une dérogation préfectorale. En dehors, ils sont interdits. Selon la règlementation aéronautique, la nuit s’entend comme “la période comprise entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile”. En pratique, on peut considérer que:

  • pour des latitudes comprises entre 30° et 60°, la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil;
  • pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, la nuit commence 15 minutes après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.

Le crépuscule civil se termine lorsque le centre du disque solaire se trouve à 6 degrés en dessous de l’horizon et l’aube civile commence lorsque le centre du disque solaire se trouve à 6 degrés en dessous de l’horizon.

Conditions d’autorisation de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques

La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques n’est plus, depuis le 1er janvier 2016, possible qu’en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens: elle doit faire, dans ce cas, l’objet d’une autorisation temporaire par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé (Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Autorisation préalable aux prises de vues aériennes

Les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
La règlementation interdit notamment les prises de vue de certains sites sensibles et conditionne l’utilisation de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible (thermographe, radar etc.) à une autorisation préalable:

  • Prises de vue dans le spectre visible: déclaration à adresser à la DSAC IR territorialement compétente.
  • Prises de vue en dehors du spectre visible: demande d’autorisation à adresser au préfet territorialement compétent.

Modalités de déclaration pour le scénario S3 (zones peuplées) ?

Les déclarations sont à adresser à la préfecture territorialement compétente.
La déclaration ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour d’envoi de la déclaration.
En cas de modification affectant les données déclarées, adresser une nouvelle déclaration à la
préfecture. Si la nouvelle déclaration ne respecte pas le préavis de 5 jours ouvrable, elle ne peut être mise en œuvre qu’après accord de la préfecture.
Il est possible de déclarer une plage de dates, soit parce que des vols sont effectivement prévus chaque jour de cette plage soit éventuellement afin d’intégrer des provisions pour tenir compte d’aléas dans la réalisation effective des vols.
Il est possible d’exclure certaines dates de la plage déclarée, en fonction des sites, si ces dates sont jugées inappropriées pour la réalisation de la mission (et risqueraient en conséquence de conduire à une interdiction ou une restriction de la préfecture).
Toute déclaration pour une plage de dates strictement supérieure à 7 jours (jours de début et de fin compris), nécessite de joindre des justifications appropriées. Exemples : contrat d’un donneur d’ordre, utilisation récurrente dans une zone de vol privée (i.e. hors espace public) avec autorisation du propriétaire du lieu.

Zone dite d’exclusion des tiers

L’exploitant doit prendre toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol et/ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d’atterrissage d’urgence.
Il doit établir une zone dite “d’exclusion des tiers”, dont la surface minimale est définie en annexe 5. Il est proposé des abaques en annexe 5, pour aider à déterminer le rayon minimum de la zone dite d’exclusion des tiers, en fonction de la masse de l’aéronef, de sa vitesse au sol et de sa hauteur de vol.

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Survol des propriétés privées: droits du propriétaire ?

S’agissant de la question du survol des propriétés privées, l’article L. 6211-3 du code des transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».
Il appartient donc à l’exploitant (opérateur de drones professionnel) d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et en cas de doute de se coordonner avec lui.

Utilisation du logo de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)

Sans autorisation de la DGAC, son logo ne doit apparaître sur aucun support de communication n’émanant pas de ses services, qu’il soit matérialisé (par exemple : plaquettes ou cartes de visite) ou dématérialisé (page de réseau social ou site internet).
En effet l’utilisation, non autorisée, du logo de la DGAC est de nature à tromper le public, notamment sur la nature et la qualité du service conformément à l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’activité commerciale d’une entreprise ne devant pas être confondue avec les missions exercées par la DGAC, service de l’Etat.
A défaut, la DGAC se réserve le droit d’engager contre le contrevenant toutes les poursuites judiciaires utiles pour faire cesser l’utilisation illicite de son logo.

Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance

L’exploitant d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).
La responsabilité du fabricant peut aussi être recherchée dans les cas où les dommages seraient dus à un défaut de conception ou de fabrication. Il convient donc pour le fabricant et l’exploitant de vérifier les conditions dans lesquelles leur activité est assurée.

Cas du transfert d’un drone entre exploitants

Le transfert peut consister en une vente, une location, un prêt…
En cas de transfert d’un aéronef faisant l’objet d’une attestation de conception de type : le nouvel exploitant peut ajouter l’aéronef concerné dans sa déclaration d’activité dès lors qu’il a reçu de l’exploitant précédent l’attestation de conformité délivrée par le constructeur (titulaire de l’attestation de type).
En cas de transfert d’un aéronef faisant l’objet d’une attestation de conception individuelle (ou d’une autorisation particulière selon la réglementation de 2012) au nom de l’ancien exploitant : le nouvel exploitant peut ajouter l’aéronef concerné dans sa déclaration d’activité dès lors qu’il a reçu de l’exploitant précédent l’attestation de conception. Si en revanche, pour des questions de responsabilité, l’exploitant titulaire de l’attestation de conception ne souhaite pas en faire bénéficier le nouvel exploitant, celui-ci devra demander une nouvelle attestation, en son nom (dans les conditions décrites en Annexe 2).

“Zones réglementées” et “zones dangereuses” permanentes ou temporaires

Les zones concernées sont publiées à l’AIP, section ENR 5.1 pour les zones permanentes et par SUPAIP ou par NOTAM pour les zones temporaires. Pour toutes ces zones, une autorisation préalable est uniquement requise pour les évolutions d’aéronefs télépilotés pendant les périodes d’activation possibles publiées en colonne “HOR” de la section ENR5.1 de l’AIP ou publiées par NOTAM ou SUPAIP.
Pour le cas particulier des zones règlementées constituant le RTBA, l’autorisation préalable n’est requise que pendant les horaires d’activité programmée des zones. Les horaires d’activité programmée pour un jour donné sont publiés la veille à partir de 17h00 sur le site internet du SIA (Préparation de vol/cartes AZBA). Elles peuvent également être obtenues en appelant le numéro vert dédié (0800 24 54 66) le jour même. La consultation des NOTAM et SUP AIP reste un préalable indispensable à chaque vol.

Téléchargez la nouvelle version (1.1 du 9 août 2016) du Guide DGAC des activités particulières (PDF)
2 MBGuide_Activites_particulieres_v1-1_9aout16Guide Activités particulières v1.1 9aout16[/prettyfilelink]
Visualisez la nouvelle version (1.1 du 9 août 2016) du Guide DGAC des activités particulières
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Pour aller plus loin:

Visualisez les liens en cliquant sur les croix
Nos prestations, drones, tarifs et devis
Notre page Drones et réglementation aérienne en France
Guide DGAC des activités particulières drones version 10 janvier 2017 (format PDF)
Nouvelles pages réglementaires drones de la DGAC française
Page réglementation drones sur le site du ministère chargé des transports
Les nouveaux formulaires de déclarations de vols en zones peuplées (Scénario S3)
Guide DGAC des drones loisirs version 22 décembre 2015 (format PDF)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
Notre article: Assurances des drones loisirs et professionnels
Matériel de signalisation pour opérateur de drone
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A propos de l'auteur:

Denis JEANT
Spécialiste de l'image, auteur, formateur, exploitant et télépilote professionnel de drones.

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