Dérogations de vols pour les opérateurs de drones

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Dérogations de vols pour les opérateurs de drones

Page 1 du CERFA n°R5-TAAG-6-F1Deux nouveaux formulaires CERFA sont proposés par la DGAC: “Demandes d’autorisations spécifiques et de dérogations relatives à l’utilisation d’aéronefs qui circulent sans personne à bord”. Ils concernent des autorisations spécifiques et dérogations aux scénarii de vols autorisés (S1-S2-S3) à l’intention des opérateurs de drones professionnels. Ils s’ajoutent aux précédents pour la gestion des autorisations de vols en France. Si les prérequis demandés selon le cas, ne sont pas présentés lors de la demande d’autorisation spécifique ou de dérogation, cette dernière ne sera pas traitée par l’administration. De même, tout dossier incomplet et/ou transmis hors délai (délai minimum de 30 jours avant la date des opérations), sera également refusé. Ces deux nouveaux formulaires d’autorisations spécifiques et de dérogations entreront en vigueur à titre expérimental le 15 septembre 2016 et pourront évoluer en fonction des retours du terrain. Par conséquent, attention, les données précisées à la suite peuvent évoluer dans le futur.

Autorisations spécifiques pour les exploitants de drones étrangers

Le marché du travail aérien avec drones (activités particulières) s’ouvre aux exploitants étrangers, en France, sous certaines conditions:

Cas concernés par les autorisations spécifiques

  • F1-A. Mise en oeuvre par un exploitant étranger d’un aéronef EN VUE en zone NON PEUPLEE dans les conditions du scénario S1;
  • F1-B. Mise en oeuvre par un exploitant étranger d’un aéronef EN VUE en zone PEUPLEE dans les conditions du scénario S3;
  • F1-C. Mise en oeuvre par un exploitant étranger d’un aéronef HORS VUE en zone NON PEUPLEE.

Prérequis aux autorisations spécifiques

L’exploitant étranger doit être autorisé par son autorité d’origine (administration nationale en charge de la sécurité aérienne) à effectuer des opérations similaires au moyen d’aéronefs télépilotés. De plus, son ou ses aéronefs doivent être équipés selon les exigences de la réglementation française.
Formulaire: CERFA n°R5-TAAG-6-F1 (version du 15 septembre 2016)
Pièces à fournir en plus du formulaire CERFA

  • Document de l’autorité du pays de l’exploitant attestant que celui-ci est apte à opérer un aéronef télépiloté;
  • Manuel d’opération;
  • Aptitudes théoriques aéronautique du télépilote;
  • Assurances souscrites;
  • Lieu/plan de masse (carte aéronautique ou autres);
  • Zone d’évolution précise du drone et position des tiers le cas échéant  (plan/schémas…);
  • Description de l’aéronef utilisé (document, photos…);
  • Pour le cas F1-C., téléchargez le dossier technique (S2) et transmettez-le à l’adresse : dsac-nav-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

Délais et destinataire
Demande à adresser au moins 30 jours avant la date des opérations à la DSAC IR territorialement compétente: 92 KBListe des contacts dsac ir au 8 juillet 2016

Autorisations spécifiques à l’utilisation d’un drone depuis un véhicule terrestre

Rappelons, qu’en dehors d’un navire, il est interdit, en France, de mettre en oeuvre un drone depuis un véhicule terrestre en déplacement, sauf à demander une autorisation spécifique:

Cas concernés par les autorisations spécifiques

  • F1-D. Mise en oeuvre d’un aéronef EN VUE depuis un véhicule terrestre en déplacement, en zone NON PEUPLEE dans les conditions du scénario S1;
  • F1-D bis. Mise en oeuvre d’un aéronef EN VUE depuis un véhicule terrestre en déplacement en zone PEUPLEE.

Prérequis aux autorisations spécifiques
L’aéronef doit figurer dans le Manuel d’Activités Particulières (MAP) et être déclaré en scénario S1 ou S3. De plus, les conditions d’exploitation depuis un véhicule terrestre doivent aussi être décrites dans le MAP.
Formulaire: CERFA n°R5-TAAG-6-F1 (version du 15 septembre 2016)
Pièces à fournir en plus du formulaire CERFA

  • Copie de l’accusé de réception de la déclaration d’activité;
  • Assurances souscrites;
  • Lieu/plan de masse (carte aéronautique ou autres);
  • Zone d’évolution précise du drone et position des tiers le cas échéant  (plan/schémas…);
  • Description de l’aéronef utilisé (document, photos…);
  • Description et photos du véhiculé terrestre utilisé et du système de retenu prévu pour le télépilote.

Délais et destinataire
Demande à adresser au moins 30 jours avant la date des opérations à la DSAC IR territorialement compétente: 92 KBListe des contacts dsac ir au 8 juillet 2016

Autorisations spécifiques liées à la masse, aux distances maximales…

Cas concernés par les autorisations spécifiques

  • F1-E. Mise en oeuvre d’un aéronef EN VUE de masse supérieure à 8 kg en zone PEUPLEE;
  • F1-F. Mise en oeuvre d’un aéronef EN VUE à une distance maximale horizontale du télépilote supérieure à 200 mètres en zone NON PEUPLEE;
  • F1-G. Mise en oeuvre d’un aéronef HORS VUE, de masse supérieure à 2 kg et à une hauteur supérieure à 50 mètres;
  • F1-I. Mise en oeuvre d’un aéronef HORS VUE, de masse supérieure à 2kg et à une hauteur supérieure à 50 mètres de la surface et à une distance maximale horizontale du télépilote supérieure à 1000 mètres;
  • F1-J. Mise en oeuvre d’un aéronef avec discontinuité du critère “EN VUE” en zone PEUPLEE;
  • F1-K. Autre (Décrire en détail dans un dossier spécifique sous format libre avec les pièces justificatives nécessaires, le mode de réalisation d’une activité pour laquelle l’une au moins des conditions des 3 annexes de l’arrêté précité ne serait pas respectée.)

Prérequis aux autorisations spécifiques

  • F1-E. L’aéronef doit figurer dans le MAP et être déclaré en scénario S1;
  • L’aéronef est équipé selon les exigences du §2.7 de l’annexe II de l’arrêté précité;
  • F1-F. L’aéronef doit figurer dans le MAP et être déclaré en scénario S1;
  • F1-G. L’aéronef doit figurer sur le MAP être déclaré en scénario S2;
  • F1-I. L’aéronef doit figurer sur le MAP qui doit présenter des procédures de mise en oeuvre relatives au scénario S4. Un dossier technique S4 doit avoir été transmis au pôle DSAC/NO/NAV: dsac-nav-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr. Une ZRT doit être créée.
  • F1-J. La description et la procédure relative à la phase de vol en discontinuité du critère “en vue” doit être décrite dans le MAP.

Formulaire: CERFA n°R5-TAAG-6-F1 (version du 15 septembre 2016)
Pièces à fournir en plus du formulaire CERFA

  • Copie de l’accusé de réception de la déclaration d’activité;
  • Assurances souscrites;
  • Lieu/plan de masse (carte aéronautique ou autres);
  • Zone d’évolution précise du drone et position des tiers le cas échéant (plan/schémas…);
  • Description de l’aéronef utilisé (document, photos…);
  • Pour le cas DF1-D et F1-D bis: description et photos du véhiculé terrestre utilisé et du système de retenu prévu pour le télépilote;
  • Pour le cas F1-E: téléchargez un dossier technique (S3) et transmettez-le à l’adresse: dsac-nav-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr;
  • Pour le cas F1-I: Documents relatif à la création d’une ZRT et dossier technique S4 à transmettre à l’adresse: dsac-nav-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr;
  • Pour le cas F1-J: Copie des pages du MAP décrivant la description et la procédure relative à la phase de vol en discontinuité du critère “en vue”.

Délais et destinataire
Demande à adresser au moins 30 jours avant la date des opérations à la DSAC à l’échelon central: travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr

Dérogation aux vols de nuit en drones

Rappelons que les vols en drones durant la nuit aéronautique sont interdits en France, en dehors d’une demande de dérogation:

Nuit aéronautique:

  • Pour des latitudes comprises entre 30° et 60°, la nuit aéronautique commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil;
  • Pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, la nuit aéronautique commence 15 minutes après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.

Si les vols ont lieu dans une portion d’espace aérien permettant d’assurer la ségrégation entre les aéronefs télépilotés et les autres usagers aériens (ex : Zone de Restriction Temporaire – ZRT), les dérogations F2-D et F2-E ci-dessous sont inutiles et ne doivent pas être demandées (cf. articles 8-2 et 9-2 de l’arrêté Espace).
Cas concernés par les dérogations

  • F2-A. vols en vue ou hors vue en dehors des conditions des scénarios S1 ou S3;
  • F2-B. Autres cas d’activités particulières pendant la la nuit aéronautique (vols en vue en dehors des conditions des scénarios S1 ou S3, ou vols hors vue);
  • F2-C. Vols d’expérimentation durant la nuit aéronautique.

Formulaire: CERFA n°R5-TAAG-6-F2 (version du 15 septembre 2016)
Pièces à fournir en plus du formulaire CERFA

  • Copie de l’accusé de réception de la déclaration d’activité, de l’autorisation spécifique ou du laissez-passer (joindre ces documents dès que disponibles, s’ils ne l’étaient pas au moment de la demande initiale) ;
  • Lieu/plan de masse (carte aéronautique, photos ou autres);
  • Zone d’évolution précise du drone avec la position du télépilote et des tiers le cas échéant (plan/schémas…);
  • Description du moyen d’éclairage du drone et de la zone d’évolution;
  • Le cas échéant, la copie de la demande de création d’une Zone de Restriction Temporaire (ZRT) ou la copie du NOTAM de sa création.

Délais et destinataires
Demande à adresser au moins 30 jours avant la date des opérations à la préfecture territorialement compétente en fonction du lieu de survol avec copie à:

Dérogation aux hauteurs maximales d’évolution

Si les vols ont lieu dans une portion d’espace aérien permettant d’assurer la ségrégation entre les aéronefs télépilotés et les autres usagers aériens (ex : Zone de Restriction Temporaire – ZRT), les dérogations F2-D et F2-E ci-dessous sont inutiles et ne doivent pas être demandées (cf. articles 8-2 et 9-2 de l’arrêté Espace).
Cas concernés par les dérogations

  • F2-D. Activités particulières ou expérimentation, HORS VUE, avec un aéronef de masse supérieure à 2 kg et à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface, ou un aéronef de masse inférieure à 2 kg et à une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface;
  • F2-E. Expérimentation EN VUE à une hauteur supérieure à 150 mètres.

Formulaire: CERFA n°R5-TAAG-6-F2 (version du 15 septembre 2016)
Pièces à fournir en plus du formulaire CERFA

  • Copie de l’accusé de réception de la déclaration d’activité, de l’autorisation spécifique ou du laissez-passer (joindre ces documents dès que disponibles, s’ils ne l’étaient pas au moment de la demande initiale) ;
  • Lieu/plan de masse (carte aéronautique, photos ou autres);
  • Zone d’évolution précise du drone avec la position du télépilote et des tiers le cas échéant (plan/schémas…);
  • Description des moyens qui seront mis en oeuvre pour assurer la séparation des autres aéronefs (procédures avec le contrôle aérien, observateurs, moyen d’éclairage du drone

Délais et destinataires
Demande à adresser au moins 30 jours avant la date des opérations à la préfecture territorialement compétente en fonction du lieu de survol avec copie à la DSAC Echelon central à travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr pour les demandes incluant les cas F2-B à F2-E

Notre avis suite à une première lecture

Il nous semble intéressant de pouvoir obtenir des autorisations spécifiques ou dérogations au cas général qui n’est pas toujours adapté. De plus, la mise en expérimentation, permet d’affiner l’utilisation par le retour d’expérience (REX ou RETEX), en faisant remonter des informations du terrain, à condition que des exploitants en fassent usage. Par contre, un délai minimum de 30 jours semble long, à la vue des contraintes opérationnelles et des prévisions météo qui sont des facteurs limitants dans l’activité. A suivre…

Télécharger le CERFA n°R5-TAAG-6-F1 (version 15 septembre 2016) au format PDF:

96 KBForm_R5-TAAG-6-F1-AUTSPEC-V0-2:Page 1 du CERFA n°R5-TAAG-6-F1

  • Autorisations spécifiques pour les exploitants de drones étrangers;
  • Autorisations spécifiques à l’utilisation d’un drone depuis un véhicule terrestre;
  • Autorisations spécifiques liées à la masse, aux distances maximales…

Attention: Le présent formulaire ne concerne que certaines autorisations spécifiques. Les opérations décrites dans le présent formulaire peuvent nécessiter d’autres démarches et d‘autres autorisations, notamment :

  • Pour les vols en vue, en zone peuplée, une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA 15476*02;
  • Pour les vols hors vue sans ZRT, une notification préalable doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA 15477*02.

Télécharger le CERFA n°R5-TAAG-6-F2 (version 15 septembre 2016) au format PDF:

117 KBForm_R5-TAAG-6-F2-DEROG-V0-2:Page 1 du CERFA n°R5-TAAG-6-F2-DEROG-V0-2

  • Dérogation aux vols de nuit en drones;
  • Dérogation aux hauteurs maximales d’évolution.

Attention: Le présent formulaire ne concerne que les dérogations à l’interdiction de voler de nuit et/ou aux hauteurs maximales d’évolution. Les opérations décrites dans le présent formulaire peuvent nécessiter d’autres démarches et d‘autres autorisations, notamment :

  • Une autorisation spécifique est requise si les opérations prévues sont réalisées en déviation aux conditions standards des scénarios opérationnels S1 à S4 fixées par l’arrêté Aéronefs. Ex : exploitant étranger non déclaré en France, activités particulières de nuit en dehors des conditions des scénarios S1 à S4 (cas B) ou vol hors vue avec un aéronef de masse supérieure à 2kg et à une hauteur supérieure à 50 m de la surface (cas D);
  • Un laissez-passer est requis pour les expérimentations;
  • Une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent doit être effectuée pour les vols en vue en zone peuplée (formulaire CERFA 15476);
  • Une notification préalable doit être effectuée pour les vols hors vue ou à une hauteur supérieure à 50 mètres dans les zones d’entrainement des aéronefs de la défense (formulaire CERFA 15477);
  • Un accord ou un protocole avec le service du contrôle aérien local (ou l’exploitant d’aérodrome) pour les vols en espace aérien contrôlé ou à proximité d’un aérodrome (cf. articles 4-4, 4-5, 7-2, 8-3 et 9-3 de l’arrêté Espace).

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Pour aller plus loin:

Visualisez les liens en cliquant sur les croix

Nos prestations, drones, tarifs et devis
Notre page Drones et réglementation aérienne en France
Guide DGAC des activités particulières drones version 9 août 2016 (format PDF)

Les nouveaux formulaires de déclarations de vols en zones peuplées (Scénario S3)
Page démarches et formulaires liés aux activités particulières (travail aérien avec drones) sur le site du ministère chargé des transports
Liste des contacts DSAC IR au 8 juillet 2016 (format PDF)
Page réglementation drones sur le site du ministère chargé des transports
Vers une immatriculation des drones et un renforcement législatif ?
Guide DGAC des drones loisirs version 22 décembre 2015 (format PDF)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Notre article: Assurances des drones loisirs et professionnels

Matériel de signalisation pour opérateur de drone

Service de l'information aéronautique française
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A propos de l'auteur:

Denis JEANT
Spécialiste de l'image, auteur, formateur, exploitant et télépilote professionnel de drones.

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