Le Guide des activités particulières pour les aéronefs circulants sans personne à bord (drones professionnels) est édité et mis à jour par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) française (Ministère chargé des transports). L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile. Ce guide a pour objet d’aider à l’interprétation des deux arrêtés du 17 décembre 2015 dans le cadre professionnel, dit d'”activités particulières”.
Cette nouvelle version du guide des activités particulières du 10 janvier 2017 (Edition 1 et version 2: v1.2) apporte quelques précisions utiles dont vous trouverez certaines à la suite. Ces évolutions font suite aux réunions au sein du Conseil pour les Drones Civils (CDC) qui regroupe des organismes représentatifs de la filière professionnelle des drones civils français, dont la dernière qui s’est tenue le 20 janvier 2017. Nous vous invitions à lire avec attention, ce document dans son ensemble, proposé en téléchargement, à la fin de cette présentation.
Rappels des nouveaux points de la précédente version 1.1 du 9 août 2016
- Clarifications relatives à la frontière aéromodélisme / activité particulière;
- Clarifications relatives aux aéronefs utilisés pour le compte de l’Etat;
- Clarifications relatives aux agglomérations et aux rassemblements de personnes;
- Conditions d’autorisation de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques;
- Modalités de demande de dérogation pour les vols de nuit;
- Modalités de notification ou de demande d’autorisation de prises de vue;
- Survol des propriétés privées: droits du propriétaire ?;
- Rappel concernant l’interdiction d’utiliser du logo de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC);
- Autorisations spécifiques : ajout d’un renvoi vers un formulaire en ligne;
- Fin de la période transitoire pour les exploitants déjà déclarés;
- Rappel sur le fait que l’exploitant ne peut se déclarer qu’après s’être mis en complète conformité;
- Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance;
- Cas du transfert d’un drone entre exploitants;Clarifications relatives aux exigences applicables aux liaisons radio;
- Clarification relative à la modification d’un drone objet d’une attestation de conception de type;
- Reconnaissance des titres militaires pour les télépilotes S-4;
- Cas particulier des aérostats captifs autonomes;
- Conditions pour voler au-dessus des limites de hauteur par défaut;
- “Zones réglementées” et “zones dangereuses” permanentes ou temporaires;
- Prise en compte de la version 02 des CERFA 15476 et 15477 et des modalités associées;
- Clarifications relatives à la protection des tiers en scénario S-2;
- Clarification sur l’indisponibilité des dispositifs de protection en hauteur ou éloignement;
- Séparation des autres aéronefs pour les vols hors vue;
- Clarifications relatives à certaines exigences de conception des aéronefs;
- Clarifications relatives aux accords requis à proximité des aérodromes;
- Ajout d’abaques pour le calcul de la distance de protection des tiers;
- Rectifications et clarifications diverses (note : les modifications purement éditoriales ne sont pas tracées).
Les nouveaux points de la dernière version 1.2 du 10 janvier 2017
L’historique des révisions est situé en page 2 du document PDF. Il liste les différentes modifications apportées au fil du temps, des versions et les pages correspondantes.
Page 4: Aéromodélisme ou activité particulière ?
Ce qui compte est l’objectif du vol au moment où il est réalisé (loisir/compétition ou pas), et non pas le cadre juridique ou économique dans lequel il est réalisé (par exemple, le fait que l’exploitant soit ou non une société et que le vol donne lieu ou non à une transaction commerciale ne sont pas des critères). Dès lors que le but du vol n’est pas le loisir du télépilote (pilotage ou prises de vue), il s’agit d’une « activité particulière » (ou d’une expérimentation).
Note: On entend par “activité particulière”, un travail aérien, nécessitant d’être déclaré à la DGAC en tant qu’exploitant d’aéronef non habité (opérateur professionnel).
Page 11: Utilisation du logo de la DGAC
Sans autorisation de la DGAC, son logo (ou toute forme adaptée de ce logo) ne doit apparaître sur aucun support de communication n’émanant pas de ses services, qu’il soit matérialisé (par exemple : plaquettes ou cartes de visite) ou dématérialisé (page de réseau social ou site internet). En effet l’utilisation, non autorisée, du logo de la DGAC est de nature à tromper le public, notamment sur la nature et la qualité du service conformément à l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’activité commerciale d’une entreprise ne devant pas être confondue avec les missions exercées par la DGAC, service de l’Etat. A défaut, la DGAC se réserve le droit d’engager contre le contrevenant toutes les poursuites judiciaires utiles pour faire cesser l’utilisation illicite de son logo.
Page 12: Précision sur les sanctions possibles en cas de violations d’interdiction ou de mise en danger de la vie d’autrui
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’utiliser un aéronef circulant sans personne à bord dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité (article L. 6232-4 du code des transports). Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes le fait pour un télépilote de faire survoler par un aéronef circulant sans personne à bord, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol. Les sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de survol volontaire ou de refus de se conformer aux injonctions de l’autorité administrative (article L. 6232-12 du code des transports). Dans ces deux cas, ou dans les cas de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal) une peine complémentaire de confiscation du drone peut en outre être prononcée (article L. 6232-13 du code des transports).
Page 31: Clarification relative aux personnes autorisées à pénétrer dans le périmètre de sécurité au sol
Par « personnes directement en lien avec l’activité » autorisées à être à l’intérieur de la zone d’exclusion des tiers, on entend les personnes dont la présence se justifie par la mission elle-même, et qui, sans la mission, ne seraient pas présentes. Ainsi par exemple, lors du tournage d’un film, les acteurs peuvent être considérés comme directement en lien avec la mission. Par contre, les participants à une rencontre sportive, les visiteurs d’un monument ou les passants dans une rue ne peuvent être considérés comme participant à une mission de reportage.
Page 41: Clarification relative à l’entrée en vigueur de l’obligation de coupure moteur indépendante au 1 janvier 2017 pour le scénario S2
La fonction d’atterrissage d’urgence requise au paragraphe 2.5.1.c) est indépendante des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de l’aéronef. Cette Exigence est applicable pour toute demande d’attestation de conception reçue à partir du 1 janvier 2017.
Note: Cette exigence n’est pas rétroactive. En outre, les attestations de conception de type délivrées à des aéronefs non équipés de cette fonction restent valides et des aéronefs conformes à ces attestations de type peuvent continuer à être mis en service après le 1 janvier 2017.
Paragraphe 2.5.1.c)
La condition suivante s’applique à tous les aéronefs non captifs: Le télépilote peut à tout moment forcer un atterrissage d’urgence par arrêt de la propulsion en vol et la commande de cette fonction peut être testée au sol par le télépilote avant le vol.
Page 55: Prise en compte des nouveaux formulaires de demande de dérogation et d’autorisation spécifique
Afin d’obtenir une autorisation spécifique pour toute utilisation en dehors des 4 scénarios opérationnels prédéfinis ou en déviation aux conditions de réalisation de ces scénarios fixées dans l’arrêté aéronef la demande est à adresser à la DSAC IR territorialement compétente ou au pôle DSAC/NO/OH pôle, selon les instructions du formulaire R5-TAAG-6-F1 à joindre. Voir à ce sujet notre article: “Dérogations de vols pour les opérateurs de drones“.
Mise à jour des liens vers le nouveau portail « Aviation civile » du ministère
Veuillez cliquer sur les quatre onglets ci-dessous, pour visualiser les liens et accéder aux quatre principales pages de la DGAC qui concernent les drones, en fonction de votre pratique (professionnelle, loisirs…):
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