Vers une immatriculation des drones et un renforcement législatif ?

Image NASA

Nous vous proposons, au préalable, de consulter notre page: “Drones et réglementation aérienne en France” qui fait le point suite à la mise en place des deux arrêtés du 17 décembre 2015, à compter du 1er janvier 2016.

Actualité qui marque les esprits

La « quasi-collision » entre un drone et un avion de ligne de type Airbus A320 en approche de Roissy Charles De Gaule, à une altitude de 5500 pieds (1676 mètres), le 19 février 2016, a visiblement marqué les esprits de certains parlementaires.
Le commandant de bord de l’Airbus A320 a estimé que le drone mis en cause est passé à environ cinq mètres en dessous de l’aile gauche de l’avion de ligne. De plus, plusieurs survols de Paris, normalement interdits et des incidents autour de plusieurs centrales nucléaires qui ont faits les unes de journaux s’ajoutent aussi depuis plusieurs mois. Un grand défi participatif avait même été lancé en mai 2015 à tout le personnel du ministère de la Défense afin de recueillir toutes les idées qui auraient permis de contrer (détecter et/ou neutraliser) l’utilisation malveillante de drones de moins de 25 kg.

Nouvelle proposition de loi

Deux sénateurs Les Républicains: MM. Xavier PINTAT (sénateur de Gironde) et Jacques GAUTIER (sénateur des Hauts-de-Seine), ont déposé une proposition de loi n°504 (enregistrée au Sénat le 25 mars 2016) visant à encadrer plus strictement l’usage des drones de loisir en France, avec notamment un projet d’immatriculation des drones. Les deux élus se sont très largement inspirés du rapport présenté en octobre 2015 au Parlement par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN).

Synthèse des pistes juridiques proposées par le SGDSN dans son rapport (Annexe 5)

Dans cette proposition de loi n°504, il est envisagé de rendre obligatoire les points développés à la suite:

• Enregistrement et immatriculation des drones de 1 et 25 kg;
• Emport de balises et de diodes lumineuses;
• Formation des télépilotes;
• Notice intégrée lors de la vente d’un drone.

Enregistrement à partir de 1 kg et immatriculation au-delà de 25 kg

Une liste des appareils soumis à un enregistrement obligatoire serait fixée par décret en Conseil d’État. Le SGDSN préconisait quant à lui une immatriculation assez simple pour les appareils d’un poids compris entre 1 et 25 kg, et plus contraignant au-delà.

La Federal Aviation Administration (FAA) nord-américaine a mis en place un enregistrement en ligne: “Unmanned Aircraft Systems (UAS) Registration” depuis quelques mois, pour les drones loisirs de plus de 250 grammes à moins de 25 kg. Le coût après le 29 février 2016 est de 5 US $ pour une durée de trois ans.

Emport de balises et de diodes lumineuses

Les aéronefs (drones) dépassant un certain poids devront « emporter des dispositifs de signalement électronique et lumineux », indique la proposition de loi. Le SGDSN proposait l’année dernière que les drones de plus de 1 kg soient équipés « d’un radar/balise permettant de transmettre par ondes de type GSM (Global system for mobile communication) ou RFID (Radio frequency identification) certains renseignements: identité du propriétaire, numéro de téléphone, numéro d’enregistrement du drone, coordonnées géographiques en trois dimensions de la position de l’appareil».

Certains navires et aéronefs sont déjà équipés de système de ce type. Par exemple, le Système d’Identification Automatique (SIA) ou Automatic Identification System (AIS) en anglais est un système d’échanges automatisés de messages entre navires par radio VHF qui permet aux navires et aux systèmes de surveillance de trafic (CROSS en France) de connaître l’identité, le statut, la position et la route des navires se situant dans la zone de navigation. Les avions utilisent quant à eux des transpondeurs.
Il est même possible de suivre leurs routes sur Internet. Il existe par exemple www.flightradar24.com pour les avions et www.marinetraffic.com pour les navires.

Mini tracker GPS équipé d’une carte microSIM pour la télétransmission de données

Une transmission de type GSM, nécessiterait un système doté d’une carte microSIM comme par exemple celui qui équipe certains trackers GPS pour drone. Le télépilote devrait donc souscrire un abonnement de téléphonie mobile en plus, avec possibilité de transmission de données (data).
A titre d’exemple, j’utilise un forfait sans engagement à 2 € TTC/mois chez Free mobile avec 50 Mo de données/mois pour télétransmettre les données de télémétrie de mon drone, en temps réel, sur un serveur. Jusqu’à maintenant, je ne dépasse par les 50 Mo de données/mois. Au-delà de 50 Mo/mois c’est malgré tout 0,05 €/Mo. La carte microSIM est gratuite si la souscription de l’abonnement est réalisée par Internet. Sinon, elle est facturée 10 € TTC dans les autres cas (Informations de l’opérateur Free Mobile au 9 avril 2016).

[plain]Des chercheurs de l’université de Berkeley (Californie) ont mis au point une solution: “LightCense” pour faciliter l’identification des drones. Elle repose sur un système de diodes (led) visibles à plus de 90 mètres et de transpondeur. Une transmission radio envoie à bonne distance un code d’identification et la dernière position GPS connue qui peut être lus par un récepteur.
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Le marquage lumineux devrait quant à lui aider les autorités à repérer des appareils qui voleraient de nuit. Pour laisser le temps aux professionnels de s’adapter, cette nouvelle obligation n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2018.

Formation des télépilotes

La formation des télépilotes au-delà d’un certain poids serait fixé ultérieurement par décret ministériel. Les utilisateurs de drones de loisirs, à l’exception de ceux qui seraient affiliés à une fédération sportive d’aéromodélisme (La Fédération Française d’Aéromodélisme par exemple: www.FFAM.asso.fr), devront « être formés aux règles élémentaires de la circulation aérienne ainsi qu’aux caractéristiques spécifiques et aux règles d’emploi de leurs aéromodèles (drones) ». Un décret fixerait le contenu de cette formation, ses modalités de contrôle, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement. Il pourrait être envisagé un « tutoriel sur Internet, en lien avec la procédure d’enregistrement », exactement comme le proposait le SGDSN.

Formation envisagée pour les télépilotes de loisir par le SGDSN dans son rapport (Annexe 4)

Pour les professionnels, une évolution réglementaire est attendue pour la formation des télépilotes courant 2016. Un projet d’arrêté déterminant les exigences applicables aux télépilotes contrôlant les évolutions des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, utilisés dans le cadre des activités particulières était même proposé à la consultation fin 2015.

Tous les professionnels et leurs organisations étaient invités à s’exprimer sur ce projet. L’idée est de professionnaliser la filière professionnelle des drones par la mise en place d’un certificat d’aptitude théorique télépilote et d’une formation pratique qui mettrait l’accent sur la préparation des missions et la sécurité des tiers.

Notice intégrée lors de la vente d’un drone

Afin de diffuser largement les principes de prévention à respecter par les télépilotes, les fabricants et importateurs de drones seraient tenus d’inclure « dans les emballages de leurs produits, ainsi que dans ceux de leurs pièces détachées, une notice d’information relative à l’usage de loisir de ces aéromodèles ». Ce document rappellera, comme le fait aujourd’hui la notice de la DGAC, « les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables ».

Nous compléterions la notice intégrée…

En effet, malgré la législation, nombre de manuels d’utilisation fournis par les fabricants étrangers de drones et pourtant vendus en France, ne sont pas toujours en langue française. Cela ne facilite pas toujours la compréhension de l’utilisation d’un produit technique et présentant certains risques, comme peuvent l’être les drones. De plus, l’entretien d’un drone fait partie intégrante de la prévention des accidents (batteries LiPo, moteurs, stockage, entretien courant…). A ce sujet, les informations fournies par certains fabricants étrangers sont souvent à minima. Dans le meilleur des cas, les consignes d’entretien se limitent le plus souvent au seul usage des batteries LiPo.

Adoption en première lecture de la proposition de loi au Sénat

Le 17 mai 2016, les sénateurs ont adopté, en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi qui réglemente l’usage et la vente des drones. Le texte envisage de créer un permis de piloter, qui rend obligatoire le référencement des appareils vendus et renforce les sanctions en cas de survol de zones non autorisées. Dans un article publié le 17 mai 2016 sur www.publicsenat.fr, Jacques Gauthier, sénateur Les républicains des Hauts-de-Seine et co-auteur du texte déclare: “L’idée n’est pas de légiférer plus mais de réglementer plus”. Il explique ensuite l’esprit du texte: “Nous voulons créer une sorte de permis de conduire un drone”. Les engins de plus d’un kilo seraient en effet immatriculés, tout comme une voiture. Les plus petits seraient seulement enregistrés sur Internet avec un examen à la clé. L’acheteur devra déclarer son appareil grâce à un formulaire en ligne, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis d’Amérique. Pour l’examen, l’utilisateur devra également répondre à quelques questions, en ligne, pour mieux connaitre la législation aérienne. Mais surtout, les drones devront peu à peu être équipés de puces électroniques, à l’image des téléphones. Des diodes lumineuses et des émetteurs devront en effet équiper peu à peu chaque appareil vendu.

La suite du parcours législatif ?

Cette proposition de loi a ensuite été examiné par l’Assemblée nationale entre juillet et septembre 2016. Lire à ce sujet notre article: “Modifications du projet de loi drones en France“. La navette parlementaire doit ensuite reprendre en vue d’une seconde lecture au Sénat, avec une première discussion en séance publique le 13 octobre 2016.

Pour aller plus loin: