28 octobre 2016 – Date de la dernière modification: 28 mai 2018

loi drones JONous vous avions présenté une nouvelle proposition de loi visant à encadrer plus strictement l’usage des drones de loisir (aéromodélisme) en France, avec notamment un projet d’immatriculation.

En introduction, nous vous renvoyons à la lecture de nos deux précédents articles:

La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils a été adoptée, sans modification, en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016.
De plus, elle a été publiée au Journal Officiel (J.O), le 25 octobre 2016:
loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (NOR: DEVX1614320L).

L’article 6 de la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils prévoit que ses dispositions sont applicables, en plus des départements français (Mayotte compris), aux collectivités et territoires d’outre-mer suivants:

  • Polynésie française;
  • Nouvelle-Calédonie;
  • Wallis-et-Futuna;
  • Terres australes et antarctiques françaises.

Voir la vidéo en ligne de la discussion en séance publique sur “Sécurité de l’usage des drones civils” à l’Assemblée nationale, le mardi 27 septembre 2016 sur videos.assemblee-nationale.fr. La vidéo proposée ci-dessous est un extrait.
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Nous vous proposons de faire une synthèse à la suite des mesures déjà applicables et de celles à venir.

Ajout d’une définition juridique du télépilote dans le code des transports

Denis JEANT, exploitant et télépilote de drone en pleine action – Photo Audrey LE GAL
Art. L. 6214-1 du code des transports:
“Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord (drone) ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.”
Le télépilote d’un drone est assimilé à un pilote d’aéronef.

Sanctions déjà applicables en cas de survol d’une zone du territoire interdite

tricastin

Centrale nucléaire du Tricastin

L’article 5 de la loi prévoit des sanctions en cas de survol d’une zone du territoire interdite, pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’emplacement et l’étendue des zones interdites sont définis par l’autorité administrative.
Ces dispositions sont déjà directement applicables.

Exemples de sites sensibles et interdits de survol:

  • Centrales nucléaires;
  • Installations militaires classées et confidentielles;
  • Sites industriels sensibles classés Seveso;
  • Prisons et tout établissement pénitentiaire;
  • Domaines présidentiels: château de Rambouillet, Fort de Bregançon, domaine de la Lanterne à Versailles…;
  • Sites privés dans lesquels peuvent séjourner ponctuellement des personnalités considérées comme “sensibles”. Parfois, elles sont ignorées du demandeur. Seuls les autorités préfectorales et de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en ont connaissance…

Leurs survols est interdit ou soumis à autorisation préalable pour les professionnels (Article D133-10 du code de l’aviation civile et arrêté d’application du 27 juillet 2005).

A l’article 5, les sanctions maximales prévues (Art. L. 6232-12 du code des transports) pour les contrevenants sont:

  • 6 mois de prison et 15 000 € d’amende, en cas de survol par maladresse ou négligence;
  • 1 an de prison et 45 000 € d’amende, si le survol est intentionnel.
  • En cas de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal) ou/et en plus des sanctions mentionnées plus haut, le contrevenant encourt également la confiscation du drone qui a servi à commettre l’infraction (Art. L. 6232-13 du code des transports).

Des décrets d’application et arrêtés qui restent à paraître

La loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils fixe le “cap” et les grandes lignes voulues par le législateur. Certains pans entiers de la loi restent à définir par des décrets d’application et arrêtés qui doivent la compléter. Tant que des décrets prévus par les différents articles de la loi n’ont pas été publiés, ces derniers ne sont pas applicables en l’état. En effet, ce sont les décrets à venir qui vont donner une bonne partie de sa substance et de sa portée à cette loi. Donc, à suivre de près…

Immatriculation et enregistrement des drones à venir

Les drones, dont la masse (poids dans le langage courant) ne dépasse pas 25 kg, peuvent circuler sans immatriculation (à ne pas confondre avec enregistrement). En effet, un drone immatriculé dispose d’un numéro d’identification, comme pour une voiture avec sa plaque d’immatriculation ou comme un aéronef habité, en plus d’être enregistré auprès des autorités (DGAC). Par contre, les drones au dessus du seuil de masse de 800 grammes  doivent être enregistrés par voie électronique (voir en 1. plus bas, dans “Aspects réglementaires qui restent à définir“). Mais, M. Marian-Jean Marinescu (PPE, RO), vice-président et rapporteur des députés européens (Commission des transports et du tourisme) sur le dossier a précisé: “Les aéronefs sans équipage disposent d’un vaste potentiel…Toutefois, sans la rigueur adéquate, cela pourrait engendrer de graves problèmes de sécurité et de sûreté. L’enregistrement et l’identification sont des exigences de base. Tous les aéronefs sans équipage (drone) dont la masse au décollage dépasse 250 grammes et tous les aéronefs certifiés devraient être enregistrés”. Par conséquent, la prochaine réglementation européenne pourrait donc s’orienter vers un seuil de 250 g pour l’enregistrement et serait donc ensuite transposée en droit national dans l’ensemble des états membres, dont la France. La Commission européenne serait chargée de définir les conditions spécifiques pour les diverses limites (par exemple, l’altitude, l’exploitation dans des zones géographiques particulières comme les centrales nucléaires ou électriques, les sites industriels, les aérodromes, etc.) et les exigences pour les équipements supplémentaires (tels que la communication de la position, les restrictions dans les zones critiques, l’évitement de collision).

Entrée en vigueur pour les dispositifs de sécurité

Mini tracker GPS équipé d'une carte microSIM pour la télétransmission de données

Mini tracker GPS équipé d’une carte microSIM pour la télétransmission de données

Pour les dispositifs de sécurité obligatoires (dispositifs de limitation de capacités, de signalements sonore, lumineux, électronique ou numérique) qui doivent équiper les drones au dessus du seuil de masse de 800 grammes, le législateur prévoit dans la loi, une entrée en vigueur au 1er juillet 2018, voir à compter du 1er janvier 2019, pour les appareils enregistrés avant le 1er juillet 2018. De plus, les drones enregistrés avant le 1er juillet 2018 seront dispensés de dispositif de signalement sonore.

Ces dates d’entrées en vigueur ont pour objectif de laisser le temps aux fabricants de trouver des solutions techniques et de les mettre en oeuvre pour les nouveaux modèles qui seront mis sur le marché. Pour les drones vendus avant le 1er juillet 2018 et qui dépassent le seuil de masse de 800 grammes, des dispositifs additionnels devraient être vendus pour les mettre en conformité.

Les dispositifs de limitation de capacités des drones existent déjà sur une majorité des modèles du marché de 1 à 2 kg ou plus. Il s’agit de pouvoir régler la distance horizontale et hauteur limites de vol. Même chose, pour le signalement lumineux. Par contre, les caractéristiques attendues de ces futurs dispositifs ne sont pas encore connues et définies.
Lire en complément plus bas:

1. Seuil de masse et enregistrement des drones - Article 1
Le seuil de masse des drones qui doivent être enregistrés par voie électronique restait à fixer par voie réglementaire (décret d’application n° 2018-375 du 18 mai 2018). Ce dernier ne pouvait être supérieur à 800 grammes. L’administration (DGAC) a finalement retenu 800 grammes dans le décret d’application n° 2018-375 du 18 mai 2018, dans l’esprit de la loi. De plus, l’enregistrement par voie électronique était envisagé, sur un site web dédié, comme il existe déjà aux USA, avec le Small Unmanned Aircraft System (sUAS) registration Service de la Federal Aviation Administration (FAA), équivalent de la DGAC en France.
2. Notices fabricants, importateurs ou occasions - Article 3
Art. L. 425-1 du code des transports:
“Les fabricants ou importateurs de drones incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables…” L’obligation s’impose aussi au vendeur (professionnel ou particulier) d’un drone d’occasion.
Reste à préciser:
Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application de ces dispositions.
3. Seuil de masse des drones et dispositifs de sécurité - Article 4
Art. L. 34-9-2 du code des transports:
“Les aéronefs circulant sans personne à bord (drone), d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire (voir en 1.), qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique…”
Art. Art. L. 6214-4 du code des transports:
“Les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) et d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire (voir en 1.), qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de limitation de capacités…”.
Art. L. 6214-5 du code des transports:
“Tout aéronef circulant sans personne à bord (drone) et d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire (voir en 1.)…, est équipé d’un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote.”
Exceptions:
Sont exemptés de ces obligations, les drones qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet (terrains d’aéromodélisme déclarés à la DGAC par exemple). Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les objectifs des dispositifs mentionnés plus haut et les conditions dans lesquelles des drones en sont exemptés.
Entrée en vigueur:
Ces obligations doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2018. Toutefois, pour les drones enregistrés en application de l’article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, ces obligations ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2019. L’article L. 6214-5 du même code n’est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l’article L. 6111-1 du dit code avant le 1er juillet 2018.
4. Formation aéromodélisme (loisir et compétitions) - Article 2
Art. L. 6214-2 du code des transports:
Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des drones, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n’est pas applicable à une utilisation de loisir, lorsque leur masse est inférieure au seuil de masse qui a été fixé par voie réglementaire (voir en 1.). Ce seuil est de 800 grammes.
Restait à préciser:
Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d’autres formations ont été par voie réglementaire (Décrets d’application n° 2018-66 et 2018-67 du 2 février 2018).

Pour les “télépilotes loisir” (aéromodélisme), il est prévu une formation théorique en ligne, sur la réglementation et la sécurité (Décret d’application n° 2018-375 du 18 mai 2018). Sinon, pour la formation des télépilotes professionnels elle devrait voir le jour au 1er juillet 2018, avec notamment un nouveau certificat d’aptitude théorique aéronautique spécifique aux aéronefs circulant sans personne à bord (drones) comme “sésame administratif” pour travailler comme télépilote professionnel (en dehors des exploitants déclarés avant le 1er juillet 2018 qui pourront légalement exercer durant une période transitoire d’un an, sans ce certification, qu’ils pourront obtenir par équivalence (Décret d’application n° 2018-66 et 2018-67 du 2 février 2018).

5. Survol hors vue du télépilote professionnel - Article 2
Reste encore à préciser (fin mai 2018):

Art. L. 6214-3 du code des transports:
“Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d’un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension seront fixées par décret en Conseil d’Etat.”

Consultez et téléchargez la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 (J.O. du 25 octobre 2016), au format PDF
Loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (NOR: DEVX1614320L)

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Sources et pour aller plus loin:

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Voir notre page Drones et réglementation aérienne en France
Notre article: Vers une immatriculation des drones et un renforcement législatif ?
Notre article: Modifications du projet de loi drones en France
Le code des transports français sur Legifrance.gouv.fr
Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 (J.O. du 25 octobre 2016), relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
Dossier législatif: Sécurité à l'usage des drones civils sur le site d'Assemblée nationale
Dossier législatif: Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils sur le site du Sénat
RTL: Ce que va dire la première loi sur l'utilisation des drones de loisir
Site de l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
Information du parlement européen du 11 novembre 2016: Drones, vers une mise à jour des règles européennes sur la sécurité aérienne
Guide DGAC des activités particulières drones (format PDF)
Guide DGAC des drones loisirs (format PDF)
Page réglementation drones sur le site du ministère chargé des transports
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord