Print Friendly, PDF & Email

28 octobre 2016 – [datedermaj]

loi drones JONous vous avions présenté une nouvelle proposition de loi visant à encadrer plus strictement l’usage des drones de loisir (aéromodélisme) en France, avec notamment un projet d’immatriculation.

En introduction, nous vous renvoyons à la lecture de nos deux précédents articles:

La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils a été adoptée, sans modification, en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016.
De plus, elle a été publiée au Journal Officiel (J.O), le 25 octobre 2016:
loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (NOR: DEVX1614320L).

L’article 6 de la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils prévoit que ses dispositions sont applicables, en plus des départements français (Mayotte compris), aux collectivités et territoires d’outre-mer suivants:

  • Polynésie française;
  • Nouvelle-Calédonie;
  • Wallis-et-Futuna;
  • Terres australes et antarctiques françaises.

[info]Voir la vidéo en ligne de la discussion en séance publique sur “Sécurité de l’usage des drones civils” à l’Assemblée nationale, le mardi 27 septembre 2016 sur videos.assemblee-nationale.fr. La vidéo proposée ci-dessous est un extrait.[/info]

Pour des raisons de protection de vos données personnelles YouTube a besoin de votre permission pour être chargé. Pour plus de détails, veuillez consulter nos Politique de confidentialité.
J'accepte

Nous vous proposons de faire une synthèse à la suite des mesures déjà applicables et de celles à venir.

Ajout d’une définition juridique du télépilote dans le code des transports

Denis JEANT, exploitant et télépilote de drone en pleine action – Photo Audrey LE GAL
Art. L. 6214-1 du code des transports:
“Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord (drone) ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.”
Le télépilote d’un drone est assimilé à un pilote d’aéronef.

Sanctions déjà applicables en cas de survol d’une zone du territoire interdite

tricastin

Centrale nucléaire du Tricastin

L’article 5 de la loi prévoit des sanctions en cas de survol d’une zone du territoire interdite, pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’emplacement et l’étendue des zones interdites sont définis par l’autorité administrative.
Ces dispositions sont déjà directement applicables.

Exemples de sites sensibles et interdits de survol:

  • Centrales nucléaires;
  • Installations militaires classées et confidentielles;
  • Sites industriels sensibles classés Seveso;
  • Prisons et tout établissement pénitentiaire;
  • Domaines présidentiels: château de Rambouillet, Fort de Bregançon, domaine de la Lanterne à Versailles…;
  • Sites privés dans lesquels peuvent séjourner ponctuellement des personnalités considérées comme “sensibles”. Parfois, elles sont ignorées du demandeur. Seuls les autorités préfectorales et de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en ont connaissance…

Leurs survols est interdit ou soumis à autorisation préalable pour les professionnels (Article D133-10 du code de l’aviation civile et arrêté d’application du 27 juillet 2005).

[plain]A l’article 5, les sanctions maximales prévues (Art. L. 6232-12 du code des transports) pour les contrevenants sont:

  • 6 mois de prison et 15 000 € d’amende, en cas de survol par maladresse ou négligence;
  • 1 an de prison et 45 000 € d’amende, si le survol est intentionnel.
  • En cas de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal) ou/et en plus des sanctions mentionnées plus haut, le contrevenant encourt également la confiscation du drone qui a servi à commettre l’infraction (Art. L. 6232-13 du code des transports).

[/plain]

Des décrets d’application et arrêtés qui restent à paraître

La loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils fixe le “cap” et les grandes lignes voulues par le législateur. Certains pans entiers de la loi restent à définir par des décrets d’application et arrêtés qui doivent la compléter. Tant que des décrets prévus par les différents articles de la loi n’ont pas été publiés, ces derniers ne sont pas applicables en l’état. En effet, ce sont les décrets à venir qui vont donner une bonne partie de sa substance et de sa portée à cette loi. Donc, à suivre de près…

Décret d'application n° 2018-66 du 2 février 2018

Décret n° 2018-66 du 2 février 2018 relatif aux décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir (NOR: TRAA1713499D).
Ce décret d’application concerne les équivalences de formations. Le titre III du livre Ier de la partie réglementaire-décrets en Conseil d’Etat-du code de l’aviation civile est complété par un chapitre VI :

  • Art. R. 136-1:
    • Le ministre chargé de l’aviation civile (DGAC) est compétent pour adopter les décisions individuelles relatives à la reconnaissance, par équivalence, d’autres formations telles que mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 6214-2, de l’expérience et des qualifications dans les conditions prévues à l’article D. 136-5, ainsi que les décisions individuelles mentionnées aux articles D. 136-2 et D. 136-2-2.
  • Art. R. 136-2:
      • Les télépilotes pro qui ne détiennent pas d’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à l’article D. 136-4 du code de l’aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu’au 1er juillet 2019 les fonctions de télépilotes d’un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s’ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l’article D. 136-2-2 du code de l’aviation civile.
      • Les dispositions de l’article R. 136-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Voir le décret d'application n° 2018-66 du 2 février 2018 - Equivalences et formations télépilotes pro

Décret d'application n°2018-67 du 2 février 2018

Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir (NOR: TRAA1733585D).Ce décret d’application est relatif à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones) à des fins professionnelles. Le titre III du livre Ier du code de l’aviation civile (partie réglementaire-décrets simples) est complété par un chapitre V et un chapitre VI :

  • Art. D. 136-1:
    • Pour l’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins professionnelles dont la masse en ordre d’exploitation n’excède pas 150 kg, la formation mentionnée à l’article L. 6214-2 du code des transports vise à l’acquisition par le télépilote professionnel des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d’un aéronef circulant sans personne à bord (drone) aux fins d’assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d’emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
  • Art. D. 136-2:
    • Le télépilote professionnel utilisant un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins professionnelles justifie du suivi de la formation mentionnée à l’article L. 6214-2 du code des transports, par la détention, pour la partie théorique, d’un certificat d’aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l’aviation civile (DGAC) après réussite à un examen et pour la partie pratique, d’une attestation de suivi de formation délivrée par l’exploitant en charge de la formation.
  • Art. D. 136-2-1:
    • Par dérogation aux dispositions de l’article D. 136-2, la détention du certificat d’aptitude théorique de télépilote n’est pas obligatoire pour l’utilisation d’un aéronef civil circulant sans personne à bord dans le cadre d’un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile (DGAC).
  • Art. D. 136-2-2:
    • Sont réputés satisfaire à la formation mentionnée à l’article L. 6214-2 du code des transports et sont dispensés de l’obligation de détention du certificat d’aptitude théorique et de l’attestation de suivi de formation mentionnés à l’article D. 136-2, les télépilotes pro qui répondent aux exigences requises pour l’exercice d’une activité particulière en application des dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.  Ces télépilotes pro justifient d’une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent. L’attestation est délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile (DGAC) après vérification que les télépilotes pro remplissent les exigences mentionnées juste avant.
  • Art. D. 136-3:
    • L’examen théorique porte sur la réglementation relative à l’utilisation de l’espace aérien, aux conditions d’emploi des aéronefs circulant sans personne à bord, au respect de la vie privée, à la sensibilisation des dangers liés à leur utilisation et aux sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable. Il comporte également des éléments relatifs à la connaissance générale de l’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, leurs performances et les principes du vol, à la préparation du vol, à la météorologie et ses effets sur la conduite du vol, à la navigation et à la radio navigation.
      La partie de la formation relative aux compétences pratiques porte sur la préparation du vol et de l’aéronef ainsi que sur la gestion du vol en situation normale et en situation dégradée.
  • Art. D. 136-4:
    • Le ministre chargé de l’aviation civile (DGAC) fixe par arrêté :
      • a) Les prérequis liés à l’âge, et le cas échéant, à l’expérience aéronautique et à la détention d’un titre aéronautique ;
      • b) Le programme détaillé et les modalités de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude théorique de télépilote mentionné à l’article D. 136-2, visant à garantir l’assimilation des connaissances théoriques ;
      • c) Les compétences pratiques à acquérir et les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de formation visant à garantir l’assimilation de ces compétences ;
      • d) Les documents dont le télépilote pro doit être muni lorsqu’il opère un aéronef qui circule sans personne à bord ;
      • e) Les conditions dans lesquelles est délivrée l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article D. 136-2-2.
  • Art. D. 136-5:
    • Le ministre chargé de l’aviation civile fixe par arrêté les formations et qualifications reconnues comme équivalentes à celles mentionnées à l’article D. 136-2, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances, l’expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à la formation mentionnée à l’article L. 6214-2 du code des transports.
      Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l’accès aux fonctions de télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’Union européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces qualifications d’y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile (DGAC).
  • Art. D. 136-6:
    • Les dispositions des articles D. 136-1, D. 136-2, D. 136-2-1, D. 136 2 2, D. 136-3, D. 136-4 et D. 136-5 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Voir le décret d'application n° 2018-67 du 2 février 2018 - formations télépilotes pro

NOUVELLES FORMATIONS DE TELEPILOTES DE DRONES

tableau noir
Je vous invite à lire en complément, l’article “Nouvelles formations télépilotes de drones” qui traite des nouvelles formations dédiées aux télépilotes professionnels.
Article “Nouvelles formations télépilotes de drones”

Décret d'application n° 2018-375 du 18 mai 2018

Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils (loisir) circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir  (NOR: TRAA1803666D):
Ce décret d’application fixe les objectifs de la formation pour l’utilisation des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, les modalités de suivi de la formation par voie électronique, les procédures permettant de vérifier la validation de cette formation et les conditions de la reconnaissance par équivalence d’autres formations. Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de l’aviation civile (partie réglementaire-Décrets simples) est donc complété par une nouvelle section 2:

  • Art. D. 136-7:
    • Une formation est obligatoire si le seuil de masse de l’aéromodèle (drone de loisir) en ordre d’exploitation n’excède pas 150 kg est est inférieur à 800 grammes, la formation mentionnée à l’article L. 6214-2 du code des transports .
    • Elle vise à l’acquisition par le télépilote loisir des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol de son aéromodèle (drone) aux fins d’assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d’emploi de ceux-ci, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
    • La formation est composée d’enseignements théoriques dispensés dans le cadre d’un cours en ligne (QCM) mis à disposition par le ministre chargé de l’aviation civile (DGAC) sur le portail Mon espace drone.
    • Elle porte sur la réglementation relative à l’utilisation de l’espace aérien et aux conditions d’emploi des aéromodèles (drones de loisir), sur les règles de respect de la vie privée, sur l’utilisation des aéronefs civils circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette utilisation, sur la météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable.
  • Art. D. 136-8.
    • Le télépilote utilisant à des fins de loisir un aéromodèle (drone de loisir) justifie du suivi de la formation mentionnée à l’article L. 6214-2 du code des transports par la détention d’une attestation de suivi de formation.
      « L’attestation de suivi de formation est établie après réussite à un questionnaire en ligne (QCM) de vérification des connaissances théoriques. Son établissement donne lieu à l’inscription sur le registre des télépilotes mis en place par le ministre chargé de l’aviation civile (DGAC).
  • Art. D. 136-9.
    • La formation conduisant à la délivrance du certificat d’aptitude théorique de télépilote mentionné à l’article D. 136-2 ou de l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée au deuxième alinéa de l’article D. 136-2-2 peut être reconnue comme équivalente à la formation mentionnée à l’article D. 136-7.
  • Art. D. 136-10.
    • Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national pour l’aéromodélisme mentionnée à l’article D. 510-3 ou une fédération multisports incluant l’aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l’article L. 131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à cette formation mentionnée à l’article D. 136-7.
      La fédération ayant dispensé la formation délivre une attestation de suivi de formation au télépilote et inscrit ce dernier sur le registre des télépilotes mentionné au deuxième alinéa de l’article D. 136-8.
  • Art. D. 136-11.
    • Le ministre chargé de l’aviation civile (DGAC) fixe par arrêté :
      • 1. Les conditions d’âge liées à l’exercice d’une fonction de télépilote à des fins de loisir ;
      • 2. Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ;
      • 3. Les modalités de la formation et de l’établissement de l’attestation de suivi de formation ;
      • 4. La durée de validité de l’attestation de suivi de formation ;
      • 5. Les documents dont le télépilote est muni lorsqu’il utilise un aéronef qui circule sans personne à bord à des fins de loisir ;
      • 6. Les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D. 136-9 et D. 136-10.
  • Art. D. 136-12.
    • Les dispositions des articles D. 136-7 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéromodèles à des fins de loisir.
Voir le décret d'application n° 2018-375 du 18 mai 2018 - formation loisir

Immatriculation et enregistrement des drones à venir

Les drones, dont la masse (poids dans le langage courant) ne dépasse pas 25 kg, peuvent circuler sans immatriculation (à ne pas confondre avec enregistrement). En effet, un drone immatriculé dispose d’un numéro d’identification, comme pour une voiture avec sa plaque d’immatriculation ou comme un aéronef habité, en plus d’être enregistré auprès des autorités (DGAC). Par contre, les drones au dessus du seuil de masse de 800 grammes  doivent être enregistrés par voie électronique (voir en 1. plus bas, dans “Aspects réglementaires qui restent à définir“). Mais, M. Marian-Jean Marinescu (PPE, RO), vice-président et rapporteur des députés européens (Commission des transports et du tourisme) sur le dossier a précisé: “Les aéronefs sans équipage disposent d’un vaste potentiel…Toutefois, sans la rigueur adéquate, cela pourrait engendrer de graves problèmes de sécurité et de sûreté. L’enregistrement et l’identification sont des exigences de base. Tous les aéronefs sans équipage (drone) dont la masse au décollage dépasse 250 grammes et tous les aéronefs certifiés devraient être enregistrés”. Par conséquent, la prochaine réglementation européenne pourrait donc s’orienter vers un seuil de 250 g pour l’enregistrement et serait donc ensuite transposée en droit national dans l’ensemble des états membres, dont la France. La Commission européenne serait chargée de définir les conditions spécifiques pour les diverses limites (par exemple, l’altitude, l’exploitation dans des zones géographiques particulières comme les centrales nucléaires ou électriques, les sites industriels, les aérodromes, etc.) et les exigences pour les équipements supplémentaires (tels que la communication de la position, les restrictions dans les zones critiques, l’évitement de collision).

Entrée en vigueur pour les dispositifs de sécurité

Mini tracker GPS équipé d'une carte microSIM pour la télétransmission de données

Mini tracker GPS équipé d’une carte microSIM pour la télétransmission de données

Pour les dispositifs de sécurité obligatoires (dispositifs de limitation de capacités, de signalements sonore, lumineux, électronique ou numérique) qui doivent équiper les drones au dessus du seuil de masse de 800 grammes, le législateur prévoit dans la loi, une entrée en vigueur au 1er juillet 2018, voir à compter du 1er janvier 2019, pour les appareils enregistrés avant le 1er juillet 2018. De plus, les drones enregistrés avant le 1er juillet 2018 seront dispensés de dispositif de signalement sonore.

Ces dates d’entrées en vigueur ont pour objectif de laisser le temps aux fabricants de trouver des solutions techniques et de les mettre en oeuvre pour les nouveaux modèles qui seront mis sur le marché. Pour les drones vendus avant le 1er juillet 2018 et qui dépassent le seuil de masse de 800 grammes, des dispositifs additionnels devraient être vendus pour les mettre en conformité.

ATTENTION !

Installer un dispositif électronique supplémentaire n’est pas sans poser certains problèmes. En effet, toute électronique qui est rajoutée sur un drone, encore plus, quand elle émet des ondes électromagnétiques peut créer des perturbations, source possible de perte de liaison avec le drone ou/et le retour vidéo… Un drone est un “écosystème” sensible aux ondes… A mon humble avis, il serait plus simple et moins problématique d’utiliser la liaison déjà existante entre la radiocommande et le drone (Généralement en 2,4 GHz) afin de transmettre à distance les informations d’identification électronique. Une mise à jour sous la forme d’un firmware proposée par le fabricant pourrait même peut être suffire ?
Les dispositifs de limitation de capacités des drones existent déjà sur une majorité des modèles du marché de 1 à 2 kg ou plus. Il s’agit de pouvoir régler la distance horizontale et hauteur limites de vol. Même chose, pour le signalement lumineux. Par contre, les caractéristiques attendues de ces futurs dispositifs ne sont pas encore connues et définies.
Lire en complément plus bas:

1. Seuil de masse et enregistrement des drones

2. Notices fabricants, importateurs ou occasions

3. Seuil de masse des drones et dispositifs de sécurité

4. Formation aéromodélisme (loisir et compétitions)

5. Survol hors vue du télépilote

1. Seuil de masse et enregistrement des drones - Article 1
Le seuil de masse des drones qui doivent être enregistrés par voie électronique restait à fixer par voie réglementaire (décret d’application n° 2018-375 du 18 mai 2018). Ce dernier ne pouvait être supérieur à 800 grammes. L’administration (DGAC) a finalement retenu 800 grammes dans le décret d’application n° 2018-375 du 18 mai 2018, dans l’esprit de la loi. De plus, l’enregistrement par voie électronique était envisagé, sur un site web dédié, comme il existe déjà aux USA, avec le Small Unmanned Aircraft System (sUAS) registration Service de la Federal Aviation Administration (FAA), équivalent de la DGAC en France.
2. Notices fabricants, importateurs ou occasions - Article 3
Art. L. 425-1 du code des transports:
“Les fabricants ou importateurs de drones incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables…” L’obligation s’impose aussi au vendeur (professionnel ou particulier) d’un drone d’occasion.
Reste à préciser:
Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application de ces dispositions.
3. Seuil de masse des drones et dispositifs de sécurité - Article 4
Art. L. 34-9-2 du code des transports:
“Les aéronefs circulant sans personne à bord (drone), d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire (voir en 1.), qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique…”
Art. Art. L. 6214-4 du code des transports:
“Les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) et d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire (voir en 1.), qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de limitation de capacités…”.
Art. L. 6214-5 du code des transports:
“Tout aéronef circulant sans personne à bord (drone) et d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire (voir en 1.)…, est équipé d’un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote.”
Exceptions:
Sont exemptés de ces obligations, les drones qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet (terrains d’aéromodélisme déclarés à la DGAC par exemple). Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les objectifs des dispositifs mentionnés plus haut et les conditions dans lesquelles des drones en sont exemptés.
Entrée en vigueur:
Ces obligations doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2018. Toutefois, pour les drones enregistrés en application de l’article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, ces obligations ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2019. L’article L. 6214-5 du même code n’est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l’article L. 6111-1 du dit code avant le 1er juillet 2018.
4. Formation aéromodélisme (loisir et compétitions) - Article 2
Art. L. 6214-2 du code des transports:
Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des drones, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n’est pas applicable à une utilisation de loisir, lorsque leur masse est inférieure au seuil de masse qui a été fixé par voie réglementaire (voir en 1.). Ce seuil est de 800 grammes.
Restait à préciser:
Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d’autres formations ont été par voie réglementaire (Décrets d’application n° 2018-66 et 2018-67 du 2 février 2018).

Pour les “télépilotes loisir” (aéromodélisme), il est prévu une formation théorique en ligne, sur la réglementation et la sécurité (Décret d’application n° 2018-375 du 18 mai 2018). Sinon, pour la formation des télépilotes professionnels elle devrait voir le jour au 1er juillet 2018, avec notamment un nouveau certificat d’aptitude théorique aéronautique spécifique aux aéronefs circulant sans personne à bord (drones) comme “sésame administratif” pour travailler comme télépilote professionnel (en dehors des exploitants déclarés avant le 1er juillet 2018 qui pourront légalement exercer durant une période transitoire d’un an, sans ce certification, qu’ils pourront obtenir par équivalence (Décret d’application n° 2018-66 et 2018-67 du 2 février 2018).

5. Survol hors vue du télépilote professionnel - Article 2
Reste encore à préciser (fin mai 2018):

Art. L. 6214-3 du code des transports:
“Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d’un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension seront fixées par décret en Conseil d’Etat.”

Consultez et téléchargez la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 (J.O. du 25 octobre 2016), au format PDF
Loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (NOR: DEVX1614320L)
Consultez la loi en ligne, sur Legifrance.gouv.fr.

Lien de téléchargement .PDF: 155 KBJO25102016_texte_nouvelle_loi_drones

Nous contacter

Utilisez les commentaires, en bas de cette page !

N’hésitez pas à nous donner votre avis ou à nous faire part de votre expérience.

Découvrez nos autres articles en ligne, dans la partie “Blog” du site.

Nous contacter

Sources et pour aller plus loin:

Visualisez les liens en cliquant sur les croix
Voir notre page Drones et réglementation aérienne en France
Notre page: “Drones et réglementation aérienne en France”
Notre article: Vers une immatriculation des drones et un renforcement législatif ?
Consultez notre article: “Vers une immatriculation des drones et un renforcement législatif ?”
Notre article: Modifications du projet de loi drones en France
Consultez notre article: “Modifications du projet de loi drones en France”
Le code des transports français sur Legifrance.gouv.fr
Consultez le Le code des transports français sur www.legifrance.gouv.fr”
Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 (J.O. du 25 octobre 2016), relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
Consultez la proposition de Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 (J.O. du 25 octobre 2016), relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils sur www.legifrance.gouv.fr”
Aéromodélisme - Drones: sécurité renforcée, sur Service-public.fr
Consultez l’actualité du 27 octobre 2016: “Drones: sécurité renforcée”, sur www.service-public.fr”
Rapport de l'Assemblée nationale n° 4042 présenté par Mme Marie LE VERN, relative à la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
Consultez le rapport n° 4042 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire présenté par Mme Marie LE VERN, relative à la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils sur www.assemblee-nationale.fr”
Dossier législatif: Sécurité à l'usage des drones civils sur le site d'Assemblée nationale
Consultez le dossier législatif: “Sécurité à l’usage des drones civils” sur www.assemblee-nationale.fr
Dossier législatif: Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils sur le site du Sénat
Consultez le dossier législatif: “Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils” sur www.senat.fr
RTL: Ce que va dire la première loi sur l'utilisation des drones de loisir
Vidéo en ligne RTL du 21 avril 2016 par Jean-Alphonse RICHARD, journaliste
Article Le Sénat crée un permis de piloter un drone
Le Sénat crée un permis de piloter un drone par Saveria Rojek sur www.publicsenat.fr
Site de l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
Site de l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne: www.EASA.europa.eu
Communiqué de presse du parlement européen du 10 novembre 2016: Sécurité aérienne et drones
Communiqué de presse du parlement européen du 10 novembre 2016: Sécurité aérienne: les députés de la commission des transports soutiennent un projet de règles européennes sur les drones et les risques émergents
Information du parlement européen du 11 novembre 2016: Drones, vers une mise à jour des règles européennes sur la sécurité aérienne
Information du parlement européen: Drones, vers une mise à jour des règles européennes sur la sécurité aérienne
Guide DGAC des activités particulières drones (format PDF)
2 MBGuide_Activites_particulieres_v1-1_9aout16
Guide DGAC des drones loisirs (format PDF)
1 MBGuide_Aeromodlisme_v1-0
Page réglementation drones sur le site du ministère chargé des transports
www.developpement-durable.gouv.fr/quelle-place-drones-dans-ciel-francais
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Arrêté du 17 décembre 2015 sur www.legifrance.gouv.fr
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
Arrêté du 17 décembre 2015 sur www.legifrance.gouv.fr